Rapport sur les résultats

Pour les motifs déjà mentionnés, quelques intervenants (VSAO, PULSUS, UBG) ont formulé des critiques à propos de la compétence inchangée du Conseil fédéral, figurant à l'art. 23, al. 1, LAMal, de régler l'établissement de statistiques. Une organisation (PULSUS) ne souhaite pas que l'utilisation des données récoltées soit étendue au-delà du domaine statistique, c'est-à-dire qu'elles ne soient disponibles que dans les limites de la loi sur la statistique fédérale. Deux partis (CVP et PLS) et une organisation (PULSUS) ont fait part de leurs doutes concernant l'extension aux fournisseurs de prestations de l'obligation de participer (art. 23, al. 2), car cette participation constituerait une charge disproportionnée pour les fournisseurs de prestations privés notamment.

L'accès des cantons aux données récoltées (art. 23. al. 3) a été approuvé par deux partis (CVP et PLS). Le KSK a demandé que les assureurs y aient accès, alors que deux participants (PLS et FRSP) ont exigé l'accès des fournisseurs de prestations. Les associations de médecins FMH et VSAO ont critiqué le fait que l'on récolte des données sans définir avec précision dans quel but elles sont utilisées. L'ISE propose en revanche d'élargir la définition du but de manière à englober toute la politique de la santé de la Confédération et des cantons.

La suppression de la notion de "division commune" (art. 25, al. 2) n'a pas fait l'objet de remarques de la part d'une partie des cantons (AR, AI, BE, GL, LU, OW, SH, TG, ZG, ZH), d'un parti (CVP) et de plusieurs organisations (CNG, VSA, MS, BSF, UBG, AGKB, MTK, WK). D'autres cantons (AG, BS, GR, JU, VD), deux partis (FDP, PLS) et d'autres organisations (SGV, SVPK, HG, PULSUS, FSAVS, FRSP) ont en revanche plaidé pour le maintien de la notion. D'autres intervenants (GR, TI, VD, GPFI, SGB, SSRV, VLSS, GHo) ne se sont pas fondamentalement opposés à une modification, mais ont proposé de définir les prestations en cas de séjour hospitalier, sinon les incertitudes seraient trop grandes et il faudrait délimiter exactement l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Un parti (SVP) et d'autres organisations (KSK, FMH, LAK, SVV, SAEB) ont acquiescé à la suppression de cette notion.

Deux partis (SVP et PdA) et quelques organisations (KSK, SGB, SVSS, SPV et VSAO) ont consenti à mettre sur pied d'égalité le domaine semi-hospitalier et le domaine hospitalier, tandis que d'autres organisations (SVBP, IPK TG et PULSUS) s'y sont clairement opposées. Le canton de VD, le KSK et le SBV ont en outre réclamé une définition du domaine semi-hospitalier au niveau de l'ordonnance.

Le KSK a proposé de modifier l'art. 25, al. 2, LAMal de telle manière que les assureurs ne doivent pas assumer la totalité des coûts des prestations dans les établissements médico-sociaux et des soins ambulatoires (SPITEX), mais une contribution à ces coûts.

S'agissant de la précision apportée par l'art. 35, al. 2, lettre i, LAMal (institutions de soins semi-hospitaliers), le canton du TI ne s'est pas exprimé, d'autres participants (KSK, SBV et Gho) se sont déclarés favorables à cette précision. L'association intéressée SHV a demandé de mentionner explicitement les maisons de naissance, alors qu'un intervenant (UBG) a exigé que l'on complète la lettre k dans le sens que les établissements médico-sociaux doivent disposer de personnel spécialisé.

La nouvelle structure de l'art. 39 et les compléments qui y avaient été apportés ont suscité des réactions très diverses de la part des participants à la consultation. Le PLS et le GPFI ont réfuté la nouvelle version de l'article, alors que le FDP a estimé qu'une réforme du système des tarifs et des incitations permettrait de renoncer à la planification. Dans le droit-fil de la proposition, l'OMCT a proposé d'introduire la clause du besoin