Rapport sur les résultats

Plusieurs cantons (AG, AI, BS, BE, GL, GR, OW, NW, SH, SG, SO, SZ, TG, VS, ZH) se sont déclarés favorables à un maintien du système de financement dual impliquant une imputation à parts égales des rémunérations, ainsi qu'à la prise en compte des coûts d'investissement. La SVP et d'autres organisations (CNG, SGV, SBV, AKGB, IPK TG, VSAO, SVPK) ont elles aussi salué l'inclusion dans le financement des coûts d'investissement. Plusieurs organisations (SGB, CAVG, FSAVS, VASOS, SSRV, SPO, VSA) et le SP s'y sont déclarées opposées. Le canton de GE a souhaité que seuls les coûts d'investissement des hôpitaux publics soient pris en compte. Les cantons d'AG, AI, BS, BE, GL, GR, OW, NW, SH, SG, TG, ZH ont approuvé la non prise en compte des coûts liés à la formation et à la recherche universitaire. GE a demandé que ces coûts soient clairement définis. Trois participants à la procédure de consultation (CNG, SGB, VSA) ont réclamé que les coûts résultant de surcapacités soient explicitement exclus. Deux organisations (UBG, VLSS) se sont opposées pour des raisons de fond à tout l'alinéa 2, alors que la WK et la SGAM se sont interrogées sur l'efficacité de la mesure.

La division des coûts en deux, selon l'art. 49, al. 2, a été accueillie favorablement par quelques organisations (SBV, AGKB, VSAO). Plusieurs participants à la procédure de consultation (CNG, SAV, SPV, VLSS) ont souhaité que les parts à rembourser soient fixées. Plusieurs cantons (AI, BS, GL, SH, SG, TG) et deux organisation (SAEB, SPV) se sont déclarées opposés à la possibilité de fixer la part du canton de manière prospective, voire de la porter à plus de 50 % (art. 49, al. 2, variante). Deux partis (CVP, PLS) et différentes organisations (SGB, PULSUS [avec des réserves], BSF, ISE) ont approuvé la variante. Le KSK et le BSF se sont élevés contre le fait que les coûts de formation et de recherche n'aient pas été exclus.

L'art. 49, al. 3, dont le contenu n'a pas été changé, a été accueilli favorablement par la SPO, le BSF et le KSK. Le SPV a mentionné que la disposition donne lieu à des problèmes d'interprétation.

La nouvelle version de l'art. 49, al. 4, a été approuvée par le BSF, la FMH et le KSK. Certains cantons (AI, AR, BS, GL, GR, OW, SH, SG, TG, VD, ZG) et plusieurs autres participants à la procédure de consultation (SVP, CVP, PLS, SAEB, PULSUS) s'y sont opposés en évoquant les éléments suivants : le fait qu'il n'y ait pas de distinction entre assurance de base et assurance complémentaire, ou les règles en vigueur pour les assurés au bénéfices d'assurances privées.

Le SP (seulement pour le domaine Spitex), le KSK, le SBV et le BSF ont demandé que le canton rémunère aussi la moitié des frais des prestations ambulatoires.

La nouvelle version de l'al. 6 et des précisions d'ordre conceptuel concernant le calcul des coûts ont été saluées par les cantons d'AG et de BE, ainsi que par d'autres organisations (SAV, HVS, LAK, KSK, BSF). Des participants à la procédure comme PULSUS, l'IPK TG, le VLSS s'y sont opposés. Le KSK et le BSF ont demandé par ailleurs une harmonisation de la comptabilité analytique et de la statistique des prestations. Le CGN a réclamé quant à lui que la comptabilité analytique et la statistique soient harmonisées avec le fait de ne pas tenir compte des coûts d'investissement. L'ISE a proposé une extension des mesures aux institutions semi-hospitalières. Le canton du VS et l'UBG ont regretté l'abrogation des prescriptions actuellement en vigueur.

En ce qui concerne la modification purement rédactionnelle de l'art. 51 LAMal (renvoi à l'art. 49 LAMal), le canton du TI s'y est montré favorable, et PULSUS défavorable. D'autres participants à la procédure de consultation ont exigé que les fournisseurs de