Rapport sur les résultats

6…‡ $h Droits subjectifs (variante 1 et 2)

- Refus d’accorder à un tribunal ou à une autorité la compétence d’ordonner des mesures :

UPS-2.

- La justiciabilité de droits subjectifs de cette nature n’est pas aisée et liée à de

nombreuses difficultés: TF.

- Les droits subjectifs risquent de créer des conflits inutiles : PCS.

- Surcharge des tribunaux: AG, BE, GL, GR, VD, ZG ; PRD, PLS, UDC ; ASA (formulation

plus stricte), CP, CTP, DTAP, FRI, GA, HEV, SSE, UPS-2, USAM.

- Risque de plaintes collectives : SUVA.

- Comment calculer les indemnités en cas de consorité de plusieurs personnes

handicapées à un procès : VD.

- Le juge est mal placé pour ordonner la mesure : FRSP.

- Les jugements et arrêts des tribunaux pourraient contraindre les gouvernements

cantonaux à effectuer des dépenses importantes et inattendues : UR.

- L’introduction de droits subjectifs ne garantit pas de meilleure protection que les voies de

droit « normales » : SZ.

- Ce sont les autorités qui délivrent les autorisations et concessions qui doivent veiller au

respect du projet : PLS.

- A priori, une pratique extensive des droits subjectifs ne peut pas être exclue : SZ.

- Ces droits subjectifs vont trop loin et créent une inégalité entre personnes handicapées et

celles qui ne le sont pas (« T‚qr…†‡h‡ˆ† ») : GR, SH ; SSE.

- Refus d’effets interactifs des droits subjectifs sur l’élaboration des normes techniques

édictées par le Conseil fédéral (art. 7 Lhand): CTP, DTAP.

- Crainte que les plaintes aient des conséquences économiques importantes : UDC ; ACS-

1 (coûts financiers à peine supportables), GA, USAM.

- Comme les conséquences financières ne sont pas encore estimables, la variante 1 doit

être préférée : AR, TG.

- Mise en péril de la bonne entente entre les promoteurs immobiliers et les cercles qui

s’investissent pour faciliter l’accès aux constructions : ZG.

- Risque de perte de la capacité concurrentielle des petits prestataires de services par

rapport aux concurrents de taille plus grande, si les premiers doivent supporter les coûts d’une indemnisation : AG.

- Les particuliers renonceront de manière indue à investir : BS.

- Les droits subjectifs empêcheront les collectivités publiques et les transports publics de

remplir leurs tâches : SZ.

- Les droits subjectifs accordent aux personnes handicapées des droits disproportionnés :

AR, NE.

- L’article 8 Cst. ne garantit pas de droits subjectifs : SH.

- Difficultés de l’application concrète : BE (pluralités de prétentions ayant le même objet),

GE, GR.

- Les droits subjectifs sont peu efficaces. Il serait plus judicieux de renforcer les droits de

recours des organisations (art. 8) : BE, SO.

- Le droit de recours des organisations (art. 8) et les dispositions relatives aux normes

techniques (art.7) permettent à chaque personne handicapée touchée par une disposition et ayant un intérêt digne de protection à l’élimination ou à la modification de l’obstacle, de recourir : UTP, SBS-2, VSS.

- Atteinte à la liberté contractuelle de tiers : UPS-2.