Rapport sur les résultats

6…‡ ! Modification du droit en vigueur

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Approbation expresse

- GE ; ASE (exigence minimale, nécessaire et urgente), AIEH, CERE, DOK, USAM.

Critiques

- Il est inacceptable de modifier toutes ces lois spéciales et dispositions fiscales : GR.

- Il faut encore modifier certaines lois spéciales (LFPr, LHES, la législation sur la navigation aérienne, la législation sur la protection civile…) : AIEH, CERE, DOK.

- Les adaptations doivent être conformes aux directives techniques de l’UE : USAM.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Introduire dans la LDA un droit de copie et de diffusion limitées en faveur des personnes malvoyantes ou aveugles. L’accès à la littérature n’est garanti que lorsque cette dernière est présentée de manière lisible. Suppression des droits d’auteur pour toute œuvre transcrites dans une autre forme compréhensible. : CAB, FAM, RS, SB (droit de copie uniquement, avec possibilité d’un contrôle par le titulaire du droit d’auteur), UCBA, VBH.

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Approbation expresse

- CP, AIEH, CERE, DOK, Pro Senec, SFBB.

- Du point de vue économique, des délais sont nécessaires : ASPr.

- Mais pas satisfaisant : PS.

Critiques

- Supprimer : CTP.

- Suppression de l’obligation d’adaptation pour les constructions et les services annexes dans le domaine des transports et application du régime général qui est prévu

(constructions nouvelles ou adaptation lors de rénovations importantes): CTP.

- La notion « ir†‚v†qr†ƒr…†‚r†uhqvphƒr† » est mal définie et ne doit pas être employée : UDC.

- Concernant les transports publics, ces dispositions sont inacceptables et matériellement impossibles à réaliser dans les délais : AR, SH ; UVS.

- Délais d’adaptation trop courts : BL, BS, FR, BE, SZ, UR GE, GR, ZH ; PRD, SSE.

- Délais d’adaptation trop courts et réalisables qu’à grands frais : BE, SZ, UR ; SSE.