Rapport sur les résultats

11. AutoritÈs

11.1 Dans le systËme proposÈ, le juge intervient aux trois moments de líinstruction,

du jugement et de líexÈcution. La rÈcusation facilitÈe (art. 17), le systËme de recours mis en place (art. 18) et le rÙle accru de la dÈfense (art. 33-36) suffisentils ‡ contrebalancer cette concentration des pouvoirs du juge ?

11.2 Pensez-vous utile que le Juge des mineurs, siÈgeant comme juge unique, ne

puisse rendre que des ordonnances pÈnales ou doit-on Ègalement lui octroyer la possibilitÈ de rendre díautres jugements (art. 14)?

11.3 A líinstar du droit actuel, le MinistËre public joue, selon líavant-projet, un rÙle

rÈduit. Etes-vous díaccord avec cette proposition (art. 19) ?

11.4 Etes-vous díaccord que le Juge des mineurs assume le rÙle du Juge de

contrainte (Haftrichter) (art. 21)?

12. Partie civile

12.1 Approuvez-vous la possibilitÈ pour la partie civile de prendre part au procËs

devant la juridiction des mineurs (art. 32)?

12.2 Approuvez-vous la proposition díoctroyer la compÈtence au Juge des mineurs,

respectivement au Tribunal des mineurs de trancher certaines prÈtentions civiles (art. 32)?

13. DÈtention prÈventive

13.1 Que pensez-vous des mesures de substitution ‡ la dÈtention prÈventive et de

leur praticabilitÈ (art. 39)?

13.2 Approuvez-vous la sÈparation obligatoire des mineurs et des adultes lors de la

dÈtention prÈventive (art. 40)?

14. Questions diverses

14.1 Acceptez-vous que líavant-projet renonce ‡ une procÈdure par dÈfaut pour les

mineurs (art. 43)?

14.2 Etes-vous díaccord avec le systËme de voies de droit proposÈ (art. 46-49)?