Rapport sur les résultats

Annexe: Questionnaire

Les participants ‡ la procÈdure de consultation sont priÈs de s'exprimer notamment sur les questions suivantes; il leur est Èvidemment loisible de ne rÈpondre que partiellement au questionnaire ou de prendre position sur d'autres thËmes que ceux mentionnÈs ici.

A ñ Avant-projet d'un code de procÈdure pÈnale suisse

1. GÈnÈralitÈs

1.1. ConsidÈrez-vous comme justifiÈ que l'AP soit construit sur le modËle

"ministËre public" (Rapport, ch. 142)?

1.2. Ou prÈfÈrez-vous l'alternative d'un modËle "juge d'instruction" et, dans

l'affirmative, lequel (Rapport, ch. 143)?

1.3. ConsidÈrez-vous qu'il est judicieux de prÈvoir une trame, telle qu'elle est

proposÈe aux art. 13 ‡ 27, pour les autoritÈs pÈnales ‡ crÈer par la

ConfÈdÈration et les cantons (Rapport, ch. 221)?

1.4. Que pensez-vous du tribunal des mesures de contrainte proposÈ (art. 22)? 1.5. La rÈglementation du juge unique est-elle justifiable, notamment la

compÈtence de condamnation proposÈe de trois ans de peine privative de libertÈ?

1.6. Comment vous dÈterminez-vous ‡ l'Ègard de l'autoritÈ de recours proposÈe

(art. 26)?

1.7. Comment vous dÈterminez-vous sur les propositions alternatives de la

Commission d'experts "Loi sur l'aide aux victimes d'infractions" ‡ l'Ègard des dispositions de l'AP relatives aux victimes (rapport intermÈdiaire sÈparÈ de cette commission)?

2. Les parties, leur reprÈsentation, la dÈfense

2.1 Est-il juste d'utiliser le terme "prÈvenu" pour dÈsigner ‡ tous les stades de la

procÈdure la personne contre laquelle il est procÈdÈ (cf. remarques

prÈliminaires ad ch. 232)?

2.2 Etes-vous d'accord pour n'admettre les lÈsÈs comme partie ‡ la procÈdure

que s'ils se sont expressÈment constituÈs parties plaignantes (art. 125 ‡ 128)? 2.3 Est-il judicieux d'ordonner une dÈfense obligatoire pour les motifs mentionnÈs

‡ l'art. 136?

2.4 Le dÈfenseur doit-il en principe intervenir dËs le dÈbut de la procÈdure, Ítre

prÈsent dÈj‡ durant la premiËre audition et pouvoir communiquer librement avec le prÈvenu (art. 168, al. 2 et 3; 236)?

3. Les preuves

3.1. Trouvez-vous correcte la rÈglementation pour les preuves obtenues

illicitement (art. 148 ‡ 150)?