Rapport sur les résultats

3.2. Les diffÈrentes mesures de protection susceptibles d'Ítre mises en úuvre ‡

l'occasion d'actes de procÈdure (essentiellement des auditions) telles que prÈvues aux art. 160 ‡ 165 sont-elles adÈquates?

3.3. Approuvez-vous l'extension du droit de refuser de tÈmoigner sur la base d'un

secret professionnel aux psychothÈrapeutes et aux psychologues telle que prÈvue ‡ l'art. 178, al. 1?

3.4. Estimez-vous correcte la rÈglementation du droit de refuser de tÈmoigner pour

d'autres personnes astreintes ‡ un secret telle que prÈvue ‡ l'art. 180?

3.5. Estimez-vous judicieux le catalogue des personnes ‡ entendre ‡ titre de

renseignement de l'art. 186 et la rÈglementation de l'obligation de dÈposer de l'art. 188, al.1?

4. Les mesures de contrainte

4.1 Etes-vous d'accord avec les motifs d'arrestation ÈnoncÈs ‡ l'art. 234, al. 1,

particuliËrement avec les risques de rÈcidive et de passage ‡ l'acte

mentionnÈs aux lettres c et d?

4.2 La procÈdure d'arrestation devant le tribunal des mesures de contrainte rÈglÈe

aux art. 237 et 238, particuliËrement l'exclusion de tout droit de recours (art. 238, al. 6; mais cf. art. 241) est-elle judicieuse?

4.3 Estimez-vous que la rÈglementation relative aux fouilles et aux examens auprËs

de personnes non prÈvenues, ainsi que de personnes admises ‡ refuser de tÈmoigner (art. 256 et 264, al. 3), est correcte?

4.4 ConsidÈrez-vous qu'il est nÈcessaire de faire figurer dans le code de procÈdure

pÈnale des dispositions sur l'observation policiËre (art. 297 et 298) et la

surveillance de relations bancaires (art.318 et 319)?

5. La procÈdure prÈliminaire

5.1 Comment voyez-vous la procÈdure prÈliminaire en matiËre de dÈlits poursuivis

sur plainte et de dÈlits poursuivis sur autorisation, et notamment la tentative de conciliation ‡ laquelle procËde le ministËre public. (art. 331, 346 et 347)?

5.2 Une sorte de mÈdiation (art. 347a) doit-elle pouvoir avoir lieu dans les cas pour

lesquels, en raison de la rÈparation du dommage, il peut Ítre renoncÈ ‡ toute poursuite?

6. La procÈdure intermÈdiaire

6.1 Doit-on pouvoir renoncer ‡ un droit de recours contre l'acte d'accusation (art.

360, al. 3), dËs l'instant o˘ le juge de premiËre instance doit examiner

l'accusation (art. 362)?

7. Les dÈbats de premiËre instance

7.1 ConsidÈrez-vous que la procÈdure probatoire simplifiÈe prÈvue ‡ l'art. 374 pour

les cas relevant du juge unique se justifie?

7.2 Comment jugez-vous la procÈdure probatoire qualifiÈe prÈvue aux art. 376 ‡

378 pour les autres affaires pÈnales et la division des dÈbats en deux parties prÈvues dans ces cas?