Rapport sur les résultats

7.3 L'ÈlÈment bipolaire doit-il Ítre renforcÈ dans ces cas de procÈdure probatoire

qualifiÈe et ainsi l'interrogatoire croisÈ (cross examination) doit-il Ítre davantage appliquÈ?

8. Les procÈdures spÈciales

8.1 Approuvez-vous l'introduction d'une procÈdure simplifiÈe (art. 385 ‡ 389) qui

permet dans certaines limites de mettre un terme ‡ des affaires pÈnales sur la base d'accords entre parties dans une procÈdure simplifiÈe?

8.2 Est-il juste dans la procÈdure par dÈfaut de ne pas admettre une demande de

relief si le prÈvenu a fait dÈfaut par sa faute ‡ la premiËre audience de dÈbats (art. 398, al. 1)?

8.3 Etes-vous d'accord avec la rÈglementation prÈvue de la procÈdure pour les

prÈvenus incapables de discernement (art. 404 ‡ 407)?

8.4 Pouvez-vous vous dÈclarer d'accord avec les conditions auxquelles une

ordonnance pÈnale peut Ítre dÈcernÈe (art. 412), notamment avec le maximum prÈvu d'une peine privative de libertÈ de six mois?

8.5 Etes-vous d'accord avec la procÈdure prÈvue aux art. 415 ‡ 417 suite ‡ une

opposition contre une ordonnance pÈnale?

8.6 Approuvez-vous la rÈglementation de la procÈdure en matiËre de contravention

(art. 418 ‡ 426), particuliËrement son alignement sur la procÈdure de

l'ordonnance pÈnale?

9. Moyens de recours

9.1 Etes-vous en principe d'accord avec le systËme prÈvu des moyens de recours

(limitÈs au recours, ‡ l'appel et ‡ la revision; pas de pourvoi en nullitÈ; cf.

remarques prÈliminaires au ch. 27 du rapport)?

9.2 Etes-vous d'accord avec le dÈlai de 10 jours pour le dÈpÙt des moyens de

recours, tel que prÈvu ‡ lí l'art. 454, al. 1,?

9.3 ConsidÈrez-vous comme judicieux le catalogue des actes de procÈdure

attaquables par la voie du recours (art. 462), ainsi que des autoritÈs de recours appelÈes ‡ trancher (art. 464; cf. aussi art. 26)?

9.4 Tous les griefs doivent-ils en principe pouvoir Ítre invoquÈs par l'appel (art.

467)?

B ñ Avant-projet d'une loi de procÈdure pÈnale applicable aux mineurs

10. GÈnÈralitÈs

10.1 Pensez-vous opportun díavoir une loi sÈparÈe pour la procÈdure pÈnale

applicable aux mineurs ou prÈfÈrez-vous un chapitre ‡ englober dans la procÈdure pÈnale des adultes (art. 1 et 2)?

10.2 Pensez-vous que le modËle Juge des mineurs proposÈ, qui englobe líessentiel

de la fonction du Jugendanwalt, permette díatteindre les objectifs spÈcifiques du droit pÈnal des mineurs (art. 6-8)?