Rapport sur les résultats

clairement dÈfini si l'appel auprËs du Juge des mineurs (art. 48 al. 1) est la derniËre instance de recours⁹⁹².

23. Chapitre 7: ExÈcution (art. 50-51)

En matiËre d'exÈcution des mesures et des peines, les remarques principales concernent la pÈriodicitÈ de l'Èvaluation des mesures⁹⁹³ (tous les six mois plutÙt que chaque annÈe seulement; cf. art. 50 al. 3) et l'absence de voie de recours contre un changement de mesure prononcÈ par le Tribunal des mineurs lui-mÍme⁹⁹⁴.

24. Chapitre 8: Frais (art. 52-54)

Selon certains participants ‡ la procÈdure de consultation, les frais de procÈdure (art.

52) devraient prioritairement Ítre mis ‡ la charge du mineur condamnÈ et/ou de ses parents, l'Ètat n'intervenant que subsidiairement⁹⁹⁵. Le cas ÈchÈant, ils devraient Ítre ‡ la charge du canton de condamnation ou dans lequel la procÈdure a ÈtÈ ouverte et non du canton de domicile du mineur⁹⁹⁶.

Quant aux frais d'exÈcution (art. 53), ils ne devraient en aucun cas Ítre mis ‡ la charge du mineur, ses ressources propres devant principalement servir ‡ sa formation⁹⁹⁷. Les parents par contre doivent Ítre contraints ‡ participer aux frais; c'est ainsi qu'il est proposÈ de prÈciser ce qui entendu par "obligation d'entretien" (al.

1) ou de prÈvoir que l'autoritÈ de jugement ou celle d'exÈcution des peines se prononce sur le montant de la participation des parents (al. 4)⁹⁹⁸. Ici encore, la question du canton ‡ la charge duquel sont mis les frais d'exÈcution est soulevÈe. Un canton considËre que la question doit Ítre rÈglÈe par les cantons eux-mÍmes, d'autre que le canton de condamnation doit supporter tous les frais⁹⁹⁹.

25. Chapitre 9: Dispositions finales (art. 55-56)

En dehors du souhait (qui n'est plus vÈritablement rÈaliste aujourd'hui) de voir la Loi fÈdÈrale sur la procÈdure pÈnale applicable aux mineurs entrer en vigueur en mÍme temps que la Loi fÈdÈrale rÈgissant la condition pÈnale des mineurs¹⁰⁰⁰, aucune remarque n'est formulÈe ici.