Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

fédérale et du public n’est pas conciliable avec l'obligation de rendre compte et l'infor-

mation étendues et modernes d'une banque centrale indépendante.

De l'avis des cantons de UR, BS et NE, l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale et au public, telle qu’elle est proposée, ne va pas assez loin. UR et BS proposent que la BNS donne régulièrement des explications au Parlement et au public, lors de manifestations ouvertes aux médias. Quant au PSS, il souhaite que l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale dépasse le cadre des commissions parlementaires concernées et que la BNS se soumette à un débat parlementaire. Une alternative consisterait à organiser des auditions publiques.

L'ASG souhaite que l'obligation de rendre compte au public soit plus étendue. Elle rejette l’aménagement en trois volets de l’obligation de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public et elle demande que la BNS informe conjointement, à travers des auditions publiques, le souverain, le Parlement et une commission parlementaire d'experts au sujet de sa politique monétaire et des mesures projetées.

Les Verts jugent absolument insuffisante l'obligation de rendre compte figurant dans le projet. Ils doutent que le Conseil fédéral dispose des ressources suffisantes pour exercer sa responsabilité en la matière. Ils déplorent également que les discussions entre le Conseil fédéral et la BNS se déroulent à huis-clos. En outre, ils préconisent que la Banque nationale s'acquitte de son obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale devant le Parlement et non lors de séances de commissions, pour associer largement le public au débat sur la politique monétaire. Enfin, il s'agit de rechercher un maximum de transparence sur le plan de l'information du public (publication de la procédure de décision, transparence au sujet des modèles prévisionnels, simulation de scénarios de rechange).

A l'opposé, le canton de SZ juge trop étendue l'obligation de rendre compte: il souhaite que les rapports aux commissions concernées se limitent aux «décisions prises dans le cadre de la

politique monétaire».

En ce qui concerne la fréquence des rapports, les cantons de ZH, LU, ZG et GE, le PLS et la FRSP considèrent que deux comptes rendus par an aux commissions parlementaires concernées suffisent. Le canton du JU craint que les besoins d'information des commissions ne soient plus fréquents et il souhaite par conséquent que la loi oblige la BNS à «exposer au moins deux fois par an la situation économique et sa politique monétaire» aux commissions compétentes. L'ASG préconise une information trimestrielle. L'USAM en revanche juge que l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale une fois par an suffirait. Enfin, le PDC, l'UDC, l'ASB, la BNS, la RBA et l'UBCS trouvent trop rigides les fréquences prévues aux al. 2 et 3 et proposent de remplacer «deux fois par an» et «au moins une fois par an» par «pé-

riodiquement» et «régulièrement».

L'ASB, la RBA et l'UBCS recommandent en outre de désigner par leur nom les commissions concernées, afin de prévenir d'éventuels conflits de compétences.

Au sujet de la formulation et de la systématique de l'art. 7, les cantons de ZG et TI suggèrent de réexaminer l’utilisation des termes «obligation de rendre compte» et «information», et «exposer» et «orienter». Pour marquer une claire séparation entre les compétences et les responsabilités, le canton du TI recommande de parler seulement du «devoir d'informer» dans tout l'article. Dans le même sens, le canton de AI propose de modifier le titre de l'art. 7 en

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