Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

plus, notamment en raison d’intérêts divergents qui pourraient être contraires à la mission légale de la banque centrale.

5 Attributions en matière de politique monétaire (chap. 3)

5.1 Suppression des contrôles des émissions et des mouvements de capitaux

La suppression du contrôle des émissions fait l'unanimité. Une majorité des participants

est également favorable à la suppression des contrôles des mouvements de capitaux. Seuls le canton de VD et le CP souhaitent maintenir les contrôles des mouvements de capitaux, car cet instrument peut avoir un effet dissuasif sur les fluctuations spéculatives des taux de change.

5.2 Collecte de données statistiques (art. 14 P-LBN)

La création d'une base légale uniforme pour les activités statistiques de la BNS est

généralement approuvée.

Il est important toutefois, comme le mentionnent les cantons du TI et de NE, le PDC, l'USAM et la Industrie-Holding, que le principe de proportionnalité demeure respecté et que la Banque nationale n'abuse pas de sa compétence en matière de collecte de données statistiques. Le PRD exprime de même une certaine méfiance à l’égard de la formulation très large des besoins en la matière, et l'UDC souligne qu’il faut absolument veiller à ce que les activités statistiques soient conformes à la mission confiée à la BNS par la loi. L'UDC, economiesuisse, la Industrie-Holding et l'UPS exigent que chaque statistique se justifie sous l'angle du rapport coût/efficacité. Les participants en question proposent par conséquent d'ajouter à l'art. 14, al. 1, P-LBN, que le nombre et le type des collectes doivent se limiter au minimum nécessaire. L'UDC souligne qu'il faudra veiller à ce que la charge administrative soit la plus faible possible pour les entreprises du secteur non-financier qui ne devaient fournir aucune statistique jusqu'ici. Elle part du principe que les PME ne seront pas concernées.

Le canton du JU et l'UDC recommandent d'éviter les chevauchements avec les activités statistiques déployées par la CFB ou d'autres institutions de la Confédération. Le canton du JU suggère par conséquent de mentionner à l'art. 14, al. 2, la collaboration avec la CFB.

Le canton du TI, economiesuisse et l'UPS soutiennent l'obligation de garder le secret qui est prévue.

Le canton de VD souhaite qu’il soit fait référence à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique

fédérale.

La CFB évoque les difficultés que pourrait créer l'abrogation prévue de l'art. 64 de la loi sur les fonds de placement. Il est vrai que le contenu de cet article doit être repris par analogie dans la LBN. Cependant, l’abrogation dans la loi sur les fonds de placement entraînerait aussi celle de l'art. 85, al. 4, de l'ordonnance sur les fonds de placement, qui autorise l'externalisation des activités statistiques. La possibilité d'externaliser la collecte et le traitement des données statistiques devrait donc également être reprise dans la LBN révisée. La CFB suggère d'examiner l'opportunité d'introduire cette option – aménagée en «prescription potestative» – non seulement pour les fonds, mais de manière générale.

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