Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

7.7 Tâches du conseil de banque (art. 39 P-LBN)

Le renforcement des compétences du conseil de banque est généralement approuvé. Les participants ont émis les remarques suivantes au sujet des diverses tâches:

L'ASG voit dans l'obligation faite au conseil de banque de soumettre le règlement d'organisation à l'approbation du Conseil fédéral (let. a) une atteinte à l'indépendance de la banque centrale.

Les Verts estiment qu'il faudrait professionnaliser le placement des actifs jouant un rôle en

matière de distribution du bénéfice et la gestion des risques sur mandat du Conseil fédéral

(let. c).

Le PDC estime qu'à l'avenir, le conseil de banque et non le Conseil fédéral devrait nom-

mer les membres de la direction générale (let. f).

La BNS souhaite que la LBN autorise la direction générale à octroyer la procuration ou la mandat commercial à des employés. Cela permettrait de supprimer la seconde partie de la let. h, qui précise que le conseil de banque peut habiliter la direction générale sur ce plan.

Le PDC, le PSS, l'USS, la SSEC et la BNS désirent associer désormais le conseil de banque à la détermination du volume des réserves monétaires. Le PSS, l'USS et la SSEC suggèrent d'accorder au conseil de banque la compétence d'approuver les propositions de la direction générale en la matière, tandis que selon le PDC, le conseil de banque devrait disposer d'un droit direct d'être consulté lors de la fixation du volume des réserves monétaires. D'après la BNS, la décision portant sur le volume des provisions devrait être de la compétence unique du conseil de banque.

Le PSS, l'USS et la SSEC désirent en outre confier au conseil de banque le contrôle des dé-

cisions de politique monétaire prises par la direction générale. Les organes chargés de la

politique monétaire sont en effet exposés jour après jour à des conflits d'objectifs dont ils devraient informer le conseil de banque. Cette tâche va de soi et il n'est donc pas nécessaire de la mentionner explicitement dans la loi; elle ne devrait toutefois pas être passée sous silence dans les explications.

Selon la proposition du PDC et de la BNS, le conseil de banque devrait pouvoir établir dans les comptoirs, en remplacement des comités locaux, des conseils qui observeraient la vie économique régionale.

La BNS enfin souhaiterait que la loi mentionne expressément la compétence du conseil de

banque en matière de politique salariale.

7.8 Nomination et durée du mandat de la direction générale (art. 40 P-LBN)

L'al. 4 de cet article précise que le conseil de banque fixera désormais les salaires des membres de la direction générale et de leurs suppléants. Alors que la SSEC préconise de manière générale la transparence et l'ouverture, le canton de LU, le PSS et l'USS proposent de préciser

dans la loi que les salaires des membres de la direction générale doivent se situer dans les

limites de la réglementation des traitements du personnel de la Confédération. Les cantons de UR et BS ainsi que les Verts souhaitent que la rémunération reste de la compétence

du Conseil fédéral.

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