Rapport sur les résultats

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

d'autre part, éviter autant que possible des spéculations sur les augmentations du montant distribué.

La FRSP ne s'oppose pas à la conclusion d'une telle convention, mais signale que c'est le vo-

lume des réserves monétaires nécessaires qui devrait déterminer le montant du bénéfice

distribué, et non l'inverse. En outre, il devrait être possible de ne pas verser le montant convenu si les réserves monétaires de la BNS n'atteignaient pas 70 % du niveau recherché.

Le canton de SG et le PDC pensent par contre qu'il n'appartient pas à la Banque nationale

d'assurer une distribution constante. Ce serait plutôt à la Confédération et aux cantons de

passer une convention à cet effet. Quant aux parts du bénéfice conservées pour assurer une distribution constante, elles devraient être rémunérées et mentionnées séparément dans les comptes de la Banque nationale. Le canton du TI est contre toute stabilisation et pour la distribution des bénéfices effectifs de la Banque nationale. L'UDC exige elle aussi la distribution des bénéfices effectifs et estime qu’il appartient aux cantons de gérer le cas échéant des fluctuations plus fortes des bénéfices.

7 Organisation (chap. 5)

7.1 Organes (art. 30 P-LBN)

Le CP s'oppose à la suppression du comité de banque ainsi qu'à la réduction de la taille

du conseil de banque. En effet, le conseil de banque, fort de 40 membres, représente très largement le corps socio-politique helvétique, tandis que le comité de banque joue le rôle d'un conseil d'administration.

Economiesuisse et l'UPS signalent que certaines chambres de commerce et quelques fédérations de l'industrie, basées en Suisse orientale notamment, sont attachées au maintien des comités locaux, en tant qu’instances consultatives pour l'observation de la situation éco-

nomique régionale.

Les autres participants à la consultation approuvent la simplification proposée en matière d'organisation.

7.2 Fonctionnement de l'assemblée générale (art. 31 P-LBN)

Le canton du JU estime que le mode de désignation du président de l'assemblée générale devrait être prévu par la loi.

7.3 Convocation de l'assemblée générale, objets portés à l'ordre du jour (art. 32 P-

LBN)

La FBS et l’INWO exigent que le nombre d'actionnaires requis pour présenter une proposition à l'assemblée générale ne soit pas relevé de 10 à 20.

7.4 Tâches de l'assemblée générale (art. 33 P-LBN)

Le PDC souhaite, en ce qui concerne la décision portant sur l'emploi du bénéfice porté au bilan, introduire un renvoi à l'art. 28 P-LBN.

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