Rapport sur les résultats

Le contenu est en général jugé suffisant, voire rationnel et proportionné (UR) ; BS rappelle que le choix des caractères se doit d’être adéquat dans la perspective du RFP 2010 et de la rationalisation des statistiques démographiques. GE et OW désirent que la liste se limite à ce que les registres des habitants gèrent habituellement, toute extension de la liste devant se faire en fonction des possibilités et des besoins de l’administration (NW).

Certains cantons souhaitent ajouter d’autres caractères : lieu de travail, lieu de l’école (AG), lieux d’origine (BE et GE), lieu de naissance (BE), nationalité à la naissance (GE). En revanche, certains caractères devraient en être exclu : ménage, dont le concept se recouvre avec celui de l’EWID (BS, SG et TG), EPID (OW, SO et TI), EWID et EGID (SG).

Plusieurs cantons estiment indispensable le caractère de l’appartenance à une église nationale ou à une communauté religieuse pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues. Ils souhaitent donc sa réintégration dans la liste des caractères obligatoires de l’art. 6 (AI, BS, FR, GL, OW, SZ, SO et ZH). VD trouve au contraire que la subjectivité de ce caractère en rendra la gestion problématique. Les autres cantons n’ont pas pris position sur le sujet.

Le principe des caractères facultatifs (art. 7) n’est pas clair pour AG qui se demande si les cantons pourront gérer de façon obligatoire d’autres caractères. Il estime que la loi devrait contenir une disposition explicite à ce sujet. ZH soutient le principe des caractères facultatifs et veut que la possibilité soit offerte aux cantons d’introduire d’autres caractères selon des normes définies par l’OFS. L’abandon des caractères facultatifs s’impose pour UR car l’OFS ne doit pas avoir la possibilité d’exiger de nouveaux caractères par le jeu des articles 6, 7 et 13 al. 2 du projet.

Partis politiques

Les partis politiques (PCS, PDC et PRD) estiment que la liste des caractères obligatoires doit figurer dans une loi et que le caractère de l’appartenance à une église nationale y soit intégré (PCS et PDC). Quant à l’opportunité des caractères choisis, le PRD en laisse l’appréciation aux autorités compétentes, estimant cependant inutile l'enregistrement des caractères EWID / EGID dans les registres des habitants en fonction de la charge de travail que leur actualisation impliquera pour les régies immobilières

Associations

Les associations (BStatK, DSB, eCH et KORSTAT) considèrent que la liste des caractères obligatoires est du niveau de la loi pour des raisons de clarté, de transparence et de stabilité dans le temps. KORSTAT relève que les caractères choisis sont pour la plupart déjà gérés dans les registres des habitants, que les nouveaux identificateurs (EWID, EGID et EPID) sont indispensables pour atteindre la rationalisation des relevés statistiques et qu’ils doivent également servir à l’accomplissement de tâches administratives. DSB retient que le nombre des caractères obligatoires exigés est maximal et qu’il ne respecte ni le principe de la proportionnalité, ni celui de la nécessité opérationnelle. L’EPID doit être retiré. Pour SIK, le niveau de l’ordonnance est suffisant.

KZIV propose la modification du caractère « nom officiel » en tenant compte du droit international privé, le nom devant être repris impérativement à partir des registres de l’état civil. Elle souhaite l’introduction de la totalité des lieux d’origine, l’ajout du lieu de naissance et du lien de filiation. VZIV et KZIV estiment que l’on devrait prendre l’occasion de cette loi pour édicter des directives communes à l’ensemble de l’administration sur le nom de famille, le droit de cité et les droits d’accès.