Rapport sur les résultats

Pour l’exécution de l’obligation d’annonce personnelle, BE retient qu’une ordonnance pourrait permettre l’utilisation des données d’INFOSTAR à titre de documents d’identification. ZH souhaite que l’administré puisse également procéder à son annonce par courrier électronique.

L’obligation de renseigner est diversement appréciée : de son rejet total (AR, TG et TI) pour des raisons constitutionnelles, à l’expression de doutes quant à son efficacité (BS et GE) ; du constat de son inutilité (GL), au souhait d’en faire un principe obligatoire général pour les régies immobilières et les services industriels dans la résolution des problèmes de déménagements à l’intérieur d’un même immeuble (LU, SZ, VD et ZH).

L’interdiction de porter préjudice ne fait pas l’unanimité. Si les cantons (AI, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SO, UR, VS et VD) n’expriment aucune réserve particulière, les cantons (AG, BS, BE, LU, SG et ZH) estiment indispensable sa suppression. En effet, le principe est jugé contradictoire avec l’obligation d'annonce personnelle puisqu’il supprime toute possibilité de sanctionner sa violation (AG, BE, SG et ZH), contradictoire aussi avec les dispositions de police des étrangers en créant ainsi une inégalité devant la loi (BS) et contradictoire enfin avec les dispositions sur l’entraide fiscale et la législation fiscale (LU).

Partis politiques

Les partis politiques (PCS, PDC et PRD) expriment leur accord. Pour le PCS, les propositions sont réalistes. Le PDC estime que l’harmonisation des registres présuppose une réglementation de l’obligation d’annonce et le PRD en laisse l’appréciation aux autorités compétentes.

Associations

Les associations BStatK, KORSTAT, KZIV et SIK soutiennent, de façon générale, l’obligation de s’annoncer personnellement et l’obligation de renseigner. BStatK souhaite une réglementation plus précise des échanges intercantonaux. KZIV propose que la documentation exigée dans l’exécution de l’annonce personnelle se base sur les documents de l’état civil. KORSTAT estime que les annonces doivent être rendues obligatoires pour les services industriels lors de mutations à l’intérieur d’un même bâtiment, afin de garantir la qualité du caractère du ménage et du logement.

DSB considère que le devoir de renseigner ne peut pas être réglé dans une loi sur l’harmonisation. En effet, les articles 9 à 11 du projet portent atteinte au fédéralisme sans aucune justification d’une nécessité statistique. La réglementation de l’annonce est uniquement de compétence cantonale.

Associations de communes et de contrôle des habitants

Les associations SSV et SVEK soutiennent également les obligations d’annonce mais s’interrogent sur leur portée et jugent souhaitable la possibilité d'annonce par courrier électronique. Tant SSV que SVEK souhaitent la suppression de l’interdiction de porter préjudice dans la mesure où cela ne permettrait plus de prévoir des sanctions lors de violation de l’obligation d’annonce personnelle, compromettant ainsi les tâches de renseignement qu’exécutent les contrôles des habitants à destination d’autres services administratifs. Les annonces imposées aux régies immobilières et services industriels doivent être obligatoires.