Rapport sur les résultats

Associations patronales

L’association patronale SGV juge que l’annonce personnelle, soutenue au besoin par l’introduction de sanctions plus sévères, et l’échange électronique sont indispensables et suffisants pour assurer l’exactitude des données. Il conviendrait donc de renoncer à imposer une obligation de renseigner pour les employeurs et les régies immobilières.

Instituts scientifiques

L’institut scientifique SAGW doute de la constitutionnalité du projet sous l’angle du partage constitutionnel des compétences. Les églises (RKZ) jugent les propositions réalistes et judicieuses.

Avis spontanés

Dans leurs réponses spontanées les villes et les représentants des secteurs informatiques approuvent globalement les principes d’annonce dont l’harmonisation au plan national est indispensable à la rationalisation projetée. On attend de telles dispositions qu’elles simplifient le travail du contrôle des habitants par des règles claires, pratiques et modernes (par exemple, possibilité d’une annonce par courrier électronique) et qu’elles introduisent la possibilité d’en sanctionner la violation. AVDCH et Lausanne souhaitent que les identificateurs de bâtiments et de logements figurent sur le bail à loyer. Winterthur estime indispensable une obligation d’annonce pour les régies immobilières.

Les représentants des milieux immobiliers rejettent toute obligation en l’absence d’un dédommagement et considèrent que cet article devrait, de toute façon, être limité à des cas particuliers exhaustifs.

Les associations patronales rejettent l’obligation subsidiaire de renseigner de l’employeur et jugent peu concrète l’interdiction de porter préjudice.

Pour le Centre patronal, la Confédération n’a aucune compétence pour régler, même indirectement, les obligations d’annonce.