Rapport sur les résultats

Instituts scientifiques

SAGW redoute une mise en lien des registres et les abus qui pourraient y être liés. Il soutient un identificateur statistique garantissant l’anonymat.

Eglises

RKZ et VFG n’opposent aucune restriction particulière à l’introduction d’un EPID, VFG pouvant cependant se satisfaire d’un identificateur statistique.

Avis spontanés

Les villes, les associations de contrôle des habitants, ainsi que les entreprises informatiques, soutiennent l’EPID et soulignent qu’un identificateur statistique serait une aberration sur le plan économique. Pour ces derniers, la mise en place d’une identification sûre des personnes constitue un garant et non un risque en matière de protection de la personnalité. Le risque n’est actuellement pas identifié de manière correcte. L’accent devrait porter davantage sur des examens sur place, par une instance neutre. Au demeurant, le but de la protection des données n’est pas d’empêcher une identification univoque mais plutôt de garantir que des données qui ne pouvaient pas être mises en lien jusqu'ici ne le soient et conduisent ainsi à l’obtention illicite de nouveaux renseignements.

Les instituts de recouvrement souhaitent avoir accès à un tel identificateur, sur la base de l’art. 13 lit.c LFPD, pour procéder à l’identification univoque des débiteurs. La protection de la personnalité passe aussi par l'assurance donnée à une personne de ne pas être confondue avec une autre.

Le Centre patronal constate que l’EPID serait rationnel pour la cyberadministration mais le rejette parce qu’il est impossible de garantir que des données récoltées à des fins statistiques ne soient pas utilisées à d’autres buts en violation du principe de finalité de l’art. 4 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS. 235.1). La Conférence des caisses cantonales de compensation estime critiquable l'échange de données permanent entre les registres au regard de la protection de la personnalité.

4. Clé de répartition des coûts et report de charges

Cantons

AG, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, TI, UR, VD, VS et ZH retiennent que la participation financière de la Confédération est indispensable. La 1^èrephase de l’harmonisation sera coûteuse et doit donc être soutenue (AG, FR), tout comme devra l’être le RFP 2010 (BS, OW).

L’ampleur de cette participation n’est pas quantifiée. Elle devrait être conséquente pour BS, substantielle pour FR, LU et ZH. UR souhaite même que la Confédération prenne complètement à sa charge les coûts d’investissement de l’harmonisation qu’engendrent l’annonce électronique des mutations, la gestion de l’identificateur de logement et l’identificateur de personne.

De façon générale, les cantons considèrent que l’harmonisation profite avant tout à la Confédération. Elle en délègue cependant la concrétisation aux cantons occasionnant ainsi