Rapport sur les résultats

La création d’un identificateur fédéral de personnes à des fins administratives et utilisé conjointement à des fins statistiques fait l’objet d’une acceptation majoritaire de principe. Une majorité de participants soutient son introduction, alors qu’une forte minorité est d’accord avec le principe, mais réserve son avis définitif en fonction des études sur la protection des données et la constitutionnalité de la mesure. Très peu de participants présentent une opposition de principe.

La répartition des coûts selon le principe constitutionnel est regrettée par une forte majorité des consultés. Pour elle, le soutien financier et logistique de la Confédération devrait au contraire être important, notamment pour les coûts d’investissements.

L’échange électronique des données en cas de déménagement est globalement accepté par les participants, pour plusieurs sous la réserve exprès de la garantie de la protection des données. Certains ont souhaité, pour garantir la protection des données, l’introduction d’un principe d’information à destination du citoyen pour lui permettre d’exercer, cas échéant, son droit de correction.

L’institution d’une procédure d’appel entre l’état civil et le contrôle des habitants devrait figurer dans le projet et son absence est regrettée essentiellement par des représentants des états civils et les associations de communes et de contrôles des habitants.