Rapport sur les résultats

3. Prises de position des milieux consultés

3.1. Question 1 : « Comment jugez-vous de manière générale les buts du projet de loi sur l’harmonisation des registres ? »

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à rationaliser la collecte des données à des fins statistiques en assurant

l’harmonisation de registres officiels de personnes.

² A cette fin, elle fixe:

a. les identificateurs et les caractères qui doivent figurer dans les registres;

b. la compétence de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en matière d’uniformisation des définitions, des caractères et des modalités;

c. le principe de l’exhaustivité des registres de personnes;

d. l’obligation de mettre à jour les registres des habitants.

Cantons

Les buts statistiques liés à l'harmonisation sont soutenus par tous les cantons, certains ne retenant cependant que ces seuls buts (AR, GE, SO, TI et TG). La réserve principale émise par ces derniers concerne l’introduction d’un identificateur fédéral de personnes. Ainsi, GE considère que le projet tel que proposé va au-delà d’une stricte harmonisation en introduisant un identificateur fédéral de personnes et en liant les personnes, les ménages et les logements.

Les autres cantons observent que l’harmonisation sera un facteur indirect d'amélioration des processus administratifs qui favorisera des économies à long terme.

Pour ZH, la simplification de la récolte des données est incontestablement nécessaire. Tant l’harmonisation que l’introduction d’un identificateur fédéral de personnes doivent être d’utilité pour l’administration.

Les dispositions proposées sont propres à garantir le but poursuivi d’une meilleure utilisation, pour les relevés statistiques, des registres cantonaux et communaux. Les avantages s’étendront également aux administrations communales grâce à l'emploi rationnel des réseaux informatiques (AG). Une harmonisation, même limitée à la statistique, est utile puisqu’elle implique la définition de caractères et d’identificateurs qui faciliteront considérablement, de façon indirecte, l’échange des données (GR). En outre, l’harmonisation sera un facteur de cohérence important, notamment en matière de cyberadministration (JU).

Certains cantons (AG, BS, BE, SG et VS) souhaitent même rationaliser plus avant les processus administratifs par l’institution d’une mise en lien entre contrôles des habitants et système INFOSTAR, à fins de vérification.

Le respect du partage des compétences est une condition importante (AR et SH). En outre, tant les statistiques cantonales que régionales doivent bénéficier de l’harmonisation par un accès adéquat aux données récoltées par l’OFS (LU, SG et VD).

BL demande que l'OFS encourage la centralisation des données par les cantons et que cela apparaisse dans la loi. La centralisation des données devrait être encouragée par l’OFS et faire l’objet d’une mention particulière dans le projet de loi (BL).

La plupart des cantons retiennent que l’harmonisation engendre un coût qu’ils ne souhaitent pas supporter exclusivement. Une participation financière de la Confédération est indispensable.