Rapport sur les résultats

Consultation 2003/3: Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes · 41 pages

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Le principe de l’introduction d’un identificateur fédéral de personnes servant de dénominateur commun aux grands registres fédéraux et aux registres des habitants a fait l’objet d’une question particulière :

8. Quel type d’identificateur de personnes préféreriez-vous : un identificateur utilisable à des fins administratives dans le domaine des habitants, repris des projets de cyberadministration de la Confédération, qui pourrait aussi être utilisé par la statistique, ou un identificateur spécifique à cette dernière, qui serait strictement réservé à des fins statistiques ?