Rapport sur les résultats

1. Condensé

Les milieux consultés jugent, dans leur grande majorité, le projet de loi de manière positive, notamment en ce qui concerne son objectif et ses buts. Le projet convainc également pour ce qui est de la communication électronique entre les registres. Ils apprécient l’énumération des caractères à harmoniser impérativement, de même que le règlement uniforme de l’obligation de renseigner et se prononcent, dans leur majorité, favorablement à la poursuite des travaux.

L’harmonisation des registres à des fins statistiques est, ainsi, approuvée par tous les cantons, la majorité des partis politiques ayant pris position, les associations, les associations de communes et de contrôles des habitants, les associations patronales¹, les instituts scientifiques et les groupements d’églises.

Le potentiel simplificateur de l’harmonisation pour les statistiques de la population est reconnu par tous les cantons, la majorité des partis politiques et des associations. Mais la plupart des cantons, des partis politiques, des associations de communes et de contrôles des habitants et des groupements d’églises désire également que cette harmonisation ait une utilité administrative.

Un accès aux données individuelles non anonymisées de l’OFS est appelé par la majorité des associations de statistique. Les autres articles spécifiques au domaine de la statistique n’ont pas appelé d’autres remarques ou fait l’objet d’oppositions particulières.

L’introduction de standards dans un catalogue des caractères, ainsi que celle d’une liste obligatoire dans les registres des habitants, est soutenue par tous les cantons et toutes les associations, par la plupart des partis politiques, des associations de communes et de contrôles des habitants, des associations patronales et les groupements d’églises. Le siège de la liste doit figurer dans la loi pour la majorité des cantons, des partis politiques, des associations, des associations patronales et groupements d’églises.

Le contenu de la liste obligatoire est accepté, dans son essence, par tous les cantons, ainsi que par la majorité des partis politiques, des associations, des associations de communes et de contrôles des habitants, des associations patronales et groupements d’églises. Cependant, certains participants souhaitent une adaptation de cette liste par l’ajout ou le retrait de certains caractères.

L’obligation de s’annoncer personnellement est acceptée par la majorité des cantons, des partis politiques, des associations, des associations de communes et de contrôles des habitants. L’opposition minoritaire se concentre sur la répartition constitutionnelle des compétences. La Confédération ne serait pas, pour certains, légitimée à légiférer en la matière sur la seule base de l’art. 65, al. 2 Cst.

Les obligations subsidiaires d’annonce à destination des employeurs et régies immobilières sont contestées par les milieux patronaux et immobiliers concernés. Les associations de communes et de contrôles des habitants souhaiteraient, au contraire, en rendre le principe obligatoire. Les cantons n’ont majoritairement pas formulé d’observations négatives.

L’interdiction de porter préjudice doit être retirée du projet de loi pour une minorité de répondants qui estime que cela peut entrer en contradiction avec les principes de l’entraide administrative en matière fiscale notamment.

L’introduction d’un identificateur de logement et l’indication du ménage dans les registres des habitants sont soutenues par la majorité des cantons, des partis politiques, des associations de communes et de contrôle des habitants.