Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 171/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

451. "L'obligation faite à un comité d'initiative ou référendaire de s'engager 'par

écrit à ce que ses sources ni ne contiennent d'indications illicites ni n'aiguillent l'internaute vers des publications électroniques au contenu illicite' nous paraît disproportionnée et représente une tracasserie inutile, en même temps qu'une inégalité de traitement avec l'administration. L'absence d'une telle déclaration ne signifie nullement qu'un chèque en blanc est donné au comité. Au demeurant, cette déclaration n'aurait pas de véritable portée et la loi sur l'exercice des droits politiques n'a pas à contenir de dispositions relatives aux responsabilités en rapport avec internet." (CP)