Rapport sur les résultats

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 44/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

197. "Parteien, die Unterlisten verbinden möchten, müssen auch das Beibringen

von entsprechenden Unterschriften in Kauf nehmen." (EDU)

198. Biffage des sous-apparentements "conduirait à une explosion du nombre de

listes deposées." "Notre Fédération s'oppose énergiquement à la suppression totale de l'obligation d'assortir le dépôt d'une liste de candidats d'un certain nombre de signatures, telle qu'envisagée par certains partis." (FER)