Rapport sur les résultats

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Qualitätsentwicklung und -evaluation, Lehre (Aus-, Weiter- und

Fortbildung) für alle nicht universitären Berufe, namentlich die

pflegerischen, pflege-technischen und pflege-therapeutischen,

Datenerhebung für statistische Zwecke (siehe oben Art. 22a (neu)).

Insbesondere sind die in den Spitälern bisher getätigten und neuen Investitionen nach national einheitlichen Definitionen und Kriterien zu bewerten. Eine Klärung dieser Frage gemeinsam mit den Spitälern ist hierfür unbedingt notwendig. Insbesondere im Zusammenhang mit der Investitionstätigkeit ist die Rolle der Kantone zu überdenken, damit alle Leistungserbringer über die gleiche Flexibilität bei der effizienten und patientengerechten Leistungserstellung verfügen.

49 3 La Fédération des Hôpitaux vaudois souhaite le maintien du système FHV actuel. En terme de financement, il nous est difficile de voir ce qu'un changement apporterait comme avantages. Au contraire, nous disposons aujourd'hui d'une marge de manoeuvre dans les négociations avec les assureurs, notamment au sujet du taux de couverture des coûts. Un système dual fixe serait à notre sens plus rigide et n'autoriserait plus aucune souplesse dans le cadre des négociations. Nous ne sommes pas convaincus que ce modèle de rémunération apportera l'optimisation du rapport coûts-prestations voulu par le Iégislateur. Du fait de cette réserve, nous ne sommes pas favorables au système dual fixe.

La Fédération des hôpitaux vaudois est favorable à ce que les tarifs prennent en considération les investissements, à certaines conditions. Elle est également favorable à l'abandon du modèle de couverture des soins imputables. Cependant, nous ne voyons pas clairement comment, dans la pratique, les investissements seront inclus dans les tarifs. Si l'on se réfère à I'OCP (art. 8), sont considérés comme investissements les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisation nécessaires pour remplir le mandat de prestation. L'art. 10, al. 3 de I'OCP définit les investissements comme étant des objets ayant une valeur de CHF 3000.-- et plus. II s'agira de définir des règles précises permettant de prendre en compte cette très large palette d'investissements dans les tarifs.

Aujourd'hui, les hôpitaux décident de leurs investissements. Cette pratique doit continuer à l'avenir. L'esprit de concurrence voulu par la LAMal incite clairement les directeurs d'hôpitaux à être des managers. Les directeurs d'hôpitaux de la FHV souhaitent pouvoir le rester. II est donc important que les décisions relatives aux investissements appartiennent aux hôpitaux. Le canton doit édicter des règles quant au niveau des investissements ainsi que de leur amortissement.

II nous semble indispensable d'établir un bilan d'entrée des investissements. En particulier, vu la volonté d'intégrer les cliniques privées dans les prochaines listes LAMal, on peut se demander de quelle manière seront pris en compte leurs investissements. Dans le même ordre d'idée, comment seront pris en compte les investissements d'un hôpital subventionné ayant amorti ses immeubles par exemple ? Ces questions d'importance sont pour l'instant sans réponses.

La Fédération des Hôpitaux vaudois n'est pas favorable à ce que tous les prestataires soient mis sur le même pied d'égalité. Nous sommes des hôpitaux privés, reconnus d'intérêt public, et nous affirmons notre attachement à ce statut qui se caractérise par la volonté d'assumer de manière indépendante, responsable et efficiente notre mission. Notre statut nous apporte entière satisfaction et nous souhaitons le préserver. L'égalité de traitement entre cliniques et hôpitaux publics telle qu'elle est voulue par le législateur n'apporte pas à notre sens une plus-value, ni au niveau de la qualité des soins et des prestations, ni au niveau des coûts.

Nous sommes bien sûr favorables à ce que la qualité soit promue dans les établissements hospitaliers et nous avons fait des investissements importants en la matière puisque la plupart des établissements de la