Rapport sur les résultats

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

managed care pour l'aménagement des réseaux. Leur promotion permettra sans

conteste d'augmenter I'économicité, ainsi que la qualité des prestations offertes par ce système. Toutefois, le Parti libéral suisse ne souhaite pas que la loi règle l'ensemble des dispositions pouvant amener à la collaboration entre les prestataires de soins et les assureurs d'une part, et les assureurs et assurés d'autre part. Les bases contractuelles devraient s'avérer suffisantes et plus légères pour l'établissement d'une telle collaboration, ce d'autant que ces modèles et leur structure ont pour objectif aussi d'évoluer dans le temps.

Le PLS approuve donc globalement les dispositions relatives aux formes particulières d'assurances proposées dans ce second paquet de révision, de même que la nouvelle forme de « réseau de soins intégrés ». II aurait, toutefois, souhaité que l'incitation soit plus claire en direction des assureurs d'offrir des modèles de managed care et en direction des assurés d'adhérer à de tels modèles. Lors de la seconde révision de la LAMal, les projets du Conseil fédéral comportaient d'ailleurs déjà des mesures de promotion des modèles de managed care. Lors des débats, les libéraux avaient d'ailleurs apporté leur soutien au principe de la promotion de tels modèles. Ils avaient d'ailleurs regretté que la conférence de conciliation n'ait pas eu l'audace de répondre à une définition plus détaillée de ces réseaux de soins, comme le Conseil national l'avait proposé. L'audace aurait permis peut-être d'avoir un principe de promotion clair et cohérent. Toutefois,

dans le même registre et contrairement au Conseil fédéral, le Parti libéral suisse ne croit nullement que la suppression de l'obligation de contracter est une condition nécessaire au développement du systeme de managed care. II croit davantage que des conditions de primes et de franchises attrayantes sont les conditions sine qua non du développement nécessaire de ces modèles.

Die Wirksamkeit zur Kostenreduktion wird – wenn überhaupt – eher gering ausfallen. SVP Da auf der anderen Seite die Einführung dieser integrierten Versorgungsnetze zusätzlichen Aufwand in verschiedenster Hinsicht verursachen wird, kann unter Umständen sogar ein gegenteiliger „Erfolg“ aus diesen Massnahmen entstehen.

L'ACSI condivide la volontà di incentivare l'introduzione di modelli di Managed care e- acsi spressa dal progetto. Questi modelli possono in effetti costituire un buon mezzo per contenere i costi della salute e dunque i premi per l'assicurazione obbligatoria a carico degli assicurati. Chiediamo tuttavia che non si rinunci a prevedere un obbligo per gli assicuratori di offrire su tutto il territorio almeno una forma particolare d'assicurazione con scelta limitata del fornitore di prestazioni.

Il modello proposto ci lascia perplesse soprattutto per il rischio di giungere a una selezione dei pazienti da parte dell'organizzazione Managed care. I1 principio della responsabilità budgetaria del fornitore di prestazioni deve pertanto essere valutato in modo molto più approfondito. Abbiamo infatti dei seri dubbi che l'attuale impostazione della compensazione dei rischi possa evitare adeguatamente la selezione dei pazienti. L'A-CSI e le altre associazioni consumeriste hanno più volte denunciato le pratiche scorrette di selezione dei rischi messe in atto da diversi assicuratori. Temiamo che il modello proposto non faccia che acuire questo delicato problema.

Sottolineiamo inoltre che, malgrado il fatto che l'adesione ad un Managed care sia fondata sulla libera scelta, è altrettanto vero che saranno i cittadini delle classi medio-inferiori che sceglieranno queste modalità assicurative con l'obiettivo di diminuire il premio a loro carico. Queste persone manifestano, in generale, uno stato di salute più precario, ciò che li espone ad un rischio più elevato di razionamento, qualora decidessero di aderire ad un Managed care che si assuma l'intera responsabilità finanziaria del percorso di cura. L'esperienza statunitense è, a questo proposito, significativa.

La question des modèles alternatifs d'assurance (désignation qu'il faut préférer aux ac- CP ceptions tirées de la langue anglaise) est traitée de manière adéquate dans l'avant-projet. Nous approuvons en particulier le fait que ces formes particulières d'assurance ne puissent être imposées ni aux assurés, ni aux fournisseurs de prestations, ni non plus aux assureurs. Cette réserve est de bon aloi, les modèles alternatifs n'ayant jamais rencontré le succès que les théoriciens leur prédisaient, pour des raisons diverses d'ailleurs.

S'agissant enfin des prescriptions relatives aux médicaments, nous les approuvons.

L'admission de médicaments pour les maladies rares sur la liste des spécialités est normale ; nous regrettons seulement que l'effet financier d'une telle mesure ne soit pas