Rapport sur les résultats

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

ment pas le Conseil fédéral. Dès le moment où la loi en a postulé le prin-

cipe, de quoi veut-il se mêler encore?

41c 4 compléter l’alinéa 4 comme suit : SAV

« Le Conseil fédéral règle les détails. Il veillera notamment à interdire

l’exclusion ou l’admission arbitraire des fournisseurs de prestations par les

réseaux, le compérage et la collusion d’intérêts, la création de monopoles

ou d’exclusivités menaçant directement un approvisionnement de proxi-

mité en soins médico-pharmaceutiques.

41c 4 Der Bundesrat regelt nach Artikel 41c Absatz 4 auch die Einzelheiten der SCG

integrierten Versorgungsnetze. Dabei ist der uneingeschränkten

Einhaltung von Absatz 3 Beachtung zu schenken. Wir unterstützen

ausdrücklich, dass integrierte Versorgungsnetze Leistungen anbieten

müssen, welche zu Lasten der obligatorischen Krankenversicherung

erbracht werden können, mithin auch die chiropraktischen Leistungen. Im

Klartext muss dies bedeuten, dass auch Chiropraktoren einzubeziehen

sind, welche in ländlichen Regionen weitgehend ohne direkte Konkurrenz

praktizieren. Sollte dies nicht der Fall sein, so müsste eine Sonder-

regelung für die Chiropraktik auf Verordnungsebene gesucht werden. Wir

wollen, dass über diese Problematik zu Artikel 41 C vor der

Verabschiedung des Gesetzes Klarheit geschaffen wird.

41c 4 Vorschlag COSAMA

Der Bundesrat regelt nach Anhörung der interessierten Kreise die

Einzelheiten.

41c 4 santésuisse geht davon aus, dass alle weiteren Details vertraglich geregelt santé-

werden können. Weitere Bestimmungen auf Verordnungsstufe sind nicht suisse notwendig.

Antrag:

Abs. 4 ist ersatzlos zu streichen.

41c 5 ajouter un alinéa 5 avec une teneur évoquant le principe de ce qui suit: SAV

« Tout fournisseur de prestation pouvant faire valoir qu’il répond ou sur-

passe les critères de qualité exigés par un réseau intégré de soins peut

exiger d’y participer aux mêmes conditions que les fournisseurs des mê-

mes prestations déjà rattachés au réseau ». Les litiges seront traités par le

Tribunal arbitral des assurances-maladie, du canton où le réseau intégré a

son siège.

Art. 52 Abs. 1 Bst. b und 4 / Analysen und Arzneimittel, Mittel und Gegenstände Art. 52, al. 1, let. b et 4 / Analyses et médicaments ; moyens et appareils

Artikel Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Article Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

52 1b Nous sommes d'avis, tout comme le Conseil fédéral, qu'il faut au plus vite FR

prendre les dispositions nécessaires pour abolir l'injustice face aux pa-

tients dépendant de médicaments pour le traitement de maladies rares qui

doivent payer ces derniers de leur poche, parce qu'ils ne sont pas inscrits

sur la liste des spécialités. Nous soutenons également la position du

Conseil fédéral de promouvoir les médicaments meilleur marché, notam-

ment les génériques par rapport aux médicaments chers. Un autre aspect

qui nous semble des plus importants est l'introduction du concept d'« Evi-

dence Based Medicine », en exigeant des preuves de l'efficacité mesurée

en fonction du diagnostic et de l'objectif thérapeutique avant qu'un médi-

cament soit mis sur la liste des spécialités. Nous proposons même qu'un

médicament ne puisse être admis dans la liste uniquement si son effica-

cité est meilleure que celle des médicaments qui y sont déjà, ou, à effica-

cité égale, s'il est meilleur marché. Dès lors, si nous n'émettons aucune

réserve par rapport à I'article 52 alinéa 1, lettre b, nous demandons une