Rapport sur les résultats

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

des Art. 58 KVG.

49 1 Cette réforme mettra fin au système des enveloppes budgétaires ou de CP

financement des déficits, qui prévalait jusqu'à présent. Elle va rétablir

une certaine logique économique et constitue la base sur laquelle pourra se construire un système privilégiant la concurrence. Les hôpitaux disposeront enfin d'un outil de gestion qui leur permettra de se comparer en

termes d'efficacité et de performance.

49 1 Dans le cadre du système actuel, les cantons, tout comme les assureurs, FER

financent des institutions plutôt que des prestations. Notre Fédération est favorable à l'introduction du financement des prestations, tel qu'il est prévu par le projet, dès lors qu'il permettra d'abandonner le système de subventions versées aux établissements, habituellement en vigueur jusqu'ici et favorisera une certaine transparence du marché. II s'agira en effet de

financer les prestations et non plus de couvrir des coûts. Comme le souligne le rapport explicatif, ce type de financement présente l'avantage

que les prestations fournies peuvent être tarifées et qu'ainsi l'accent est

mis sur le rapport prix/prestations.

49 1 S'il est pertinent d'introduire des structures tarifaires uniformes pour toute FRC

la Suisse, les commentaires des différentes formes de forfait (forfait à la

prestation, forfait journalier, forfait par cas) sont un peu confus. La notion de traitement ambulatoire et traitement hospitalier nous paraît également assez floue, particulièrement concernant le séjour de moins de 24 heu-

res qualifié d'hospitalier s'il est lié à des examens, un traitement ou des

soins et si un lit est en outre occupé durant une nuit (chirurgie ambula-

toire par exemple). La frontière avec l'ambulatoire nous semble assez

ténue.

49 1 Die Pauschalierung wird abgelehnt, da sie unweigerlich zu einer VAA

Kostensteigerung im Gesundheitswesen führt.

49 1 H+ unterstützt die Einführung von leistungsabhängigen Pauschalen. H+

Deshalb engagiert - sich der Verband seit Beginn im Projekt Swiss DRG.

Wir stimmen mit dem Bundesrat überein, dass der Einsatz von

Fallpauschalen, wie DRG1s im akut-somatischen Bereich geeignet ist,

während die Leistungserbringer in den Bereichen Psychiatrie,

Rehabilitation und Langzeitpflege andere Leistungsentschädigungsarten brauchen. Es muss im Gesetz klar gestellt sein, dass unter

leistungsabhängigen Pauschalen nicht nur Fallpauschalen verstanden

werden können. Die Einführung von national einheitlichen

Qualitätsstandards ist bei der Einführung leistungsabhängiger

Pauschalen unerlässlich, um die Vergleichbarkeit der Leistungen sicher

zu stellen. Antrag:

.......die Vertragsparteien Pauschalen. Die Pauschalen sind

leistungsbezogen (z.B. Fallpauschalen oder schweregradabhängige

Tagespauschalen) und beruhen auf gesamtschweizerischen

einheitlichen Strukturen, Behandlungs- und Qualitätsstandards sowie

Berechnungsmodalitäten. Sie werden von den ...

49 1 La Fédération des Hôpitaux vaudois accepte le modèle de financement à FHV

la prestation. De même, la volonté d'adopter une structure uniforme en

matière de tarifs hospitaliers nous paraît aller dans la bonne direction.

Cependant, nous exprimons nos craintes quant à savoir ce que signifie

réellement le paiement à la prestation. En particulier, tous les aspects

liés aux coîlts de la formation et à la recherche dévolue aux hôpitaux publics et reconnus d'intérêt public devraient faire l'objet d'un financement

distinct. il en va de même pour l'ensemble des tâches d'intérêt public

telles que les urgences, par exemple. Enfin, dans l'optique d'line rémunération de la chaîne de soins, il sera nécessaire de bien définir la part re-

venant à l'hôpital et celle revenant aux autres prestataires de soins.

49 1 Der VSAO begrüsst grundsätzlich die Stossrichtung der Vorlage, im VSAO

Bereich der Spitalfinanzierung von einer objekt- resp. Kosten bezogenen Finanzierung zu einer leistungsbezogenen Finanzierung überzugehen.