Rapport sur les résultats

La plupart des organisations actives dans la politique énergétique approuvent en principe une réglementation anticipée du commerce transfrontalier de l'électricité, tout en émettant des réserves. Le groupe de travail ACE, l'action AVES, Swisselectric, l'ASAE et l'AES exigent au préalable un accord correspondant avec l'UE. La communauté de travail ADEV et la FSE requièrent l'introduction simultanée d'une réglementation du courant injecté à partir d'énergie renouvelable.

L'ouverture partielle du marché pendant cinq ans, avec la limite choisie de 100 MWh, est soutenue par les uns (ADEV, AEE, FSE, SEV, SOLAR, Swisspower et AES), repoussée par les autres (ACE, AVES, EF, swisselectric, ASAE). L'association pour le couplage chaleur-force WKK salue l'accès au marché de producteurs indépendants.

L'ADEV, l'AEE, la FSE et la SEV accueillent favorablement le fait que l'introduction de la 2^eétape soit soumise au référendum facultatif. L'ACE, l'AVES, l'EF, l'ISKB, swisselectric, Swisspower et l'ASAE sont opposés à la possibilité d'un référendum. Si un rejet de la possibilité de référendum devait néanmoins menacer l'acceptation politique de la LApEl, Swisspower renoncerait à sa position.

EF, swisselectric et Swisspower se disent favorables à la voie prévue par la LEne, par laquelle des valeurs contraignantes et quantitatives d’encouragement et d’efficacité doivent être atteintes par des actions volontaires ou, le cas échéant, par des mesures contraignantes. ACE, AVES, ISKB, SEV, ASAE et AES y sont opposés.

L'AEE, EBS, l'ISKB, Öbu, Swisspower et l'AES adhèrent à l'objectif d'accroître de 5400 GWh la production à partir d'énergie renouvelable jusqu'à 2030. L'EF, swisselectric et l'ASAE le refusent.

L'ADEV, l'AEE, EBS, l'ISKB, la FSE, SOLAR et la SSES sont en faveur d'une réglementation du courant injecté. L'ADEV, EBS, la FSE, SOLAR et la SSES insistent sur le fait que son introduction ne saurait attendre. D'autres organisations actives en matière de politique énergétique sont opposées à une telle réglementation (ACE, et, EF, SEV,

swisselectric, Swisspower, ASAE, AES, ASIG).

Öbu, la FSE, la SSES et Swisspower sont en faveur de l'introduction prévue de quotas (combinée avec un commerce international de certificats). L'AEE, l'EF, EBS, ISKB, SO-LAR et l'AES rejettent l'idée.

L'AVES, l'EF, swisselectric et l'AES attendent que le projet de loi tienne compte des travaux préparatoires en vue d'une société suisse d'exploitation du réseau de transport. L'ADEV préfère une société étatique. Pour l'AEE, les rapports de propriété sont secondaires, dans la mesure où le contrôle par l'État est garanti.

Plusieurs participants à la consultation exigent que les principes de subsidiarité et de coopération soient mis en oeuvre avec conséquence dans la LApEl (ACE, AVES, EF, ISKB, SEV swisselectric, ASAE, AES, ASIG, Swisspower, ACE).

Selon l'ADEV, l'AEE, l'EBS, la FSE et SOLAR, la LApEl devrait prioritairement servir à garantir la sécurité du droit ou la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi il

convient de viser une densité de réglementation appropriée pour atteindre ces buts.