Rapport sur les résultats

- 3 -

4 Résumé des résultats de la consultation

La très grande majorité des participants à la consultation affirment qu’il faut simplifier généralement le système actuel de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’ils soient pour ou contre l’introduction d’un décompte annuel. Pour les PME, la charge administrative dérivant de la TVA découle en effet de la complexité excessive du système actuel de la TVA, de son animosité envers les assujettis et de ses coûts d’administration élevés. C’est pourquoi il faudrait simplifier ce système rapidement et radicalement. Une réglementation future devrait se caractériser, dans toute la mesure du possible, par sa clarté et sa grande simplicité; elle devrait être facile à appliquer, prévisible, constante et, de ce fait, favorable aux entrepreneurs; elle ne devrait pas générer des coûts et surtout ne pas soulever de nouvelles difficultés; enfin, elle devrait être applicable, tant du point de vue de la taxation que de l’encaissement avec le moins de travail administratif possible. Ce n’est que dans ce cas que seraient créées de nouvelles conditions effectivement et durablement meilleures qui renforceraient la place économique suisse.

Le PRD relève expressément que l’attrait d’une place économique ne se mesure pas seulement à l’aune de la charge fiscale, mais également à celle de la simplicité et de la facilité d’application du système fiscal.

La grande majorité des participants à la consultation (à savoir 56 sur 80) estiment qu’il ne faudrait pas passer à la méthode du décompte annuel. Soit il faudrait prélever des acomptes, ce qui n’apporterait rien sauf du travail supplémentaire, soit il faudrait s’accommoder d’une diminution des recettes de la Confédération qui n’est pas supportable dans la situation actuelle des finances fédérales. En outre, remplir le formulaire de décompte ne constitue qu’une partie minime, voire insignifiante, du travail administratif: la plus grande partie de ce travail découle de la complexité actuelle du système de la TVA.

Sur les 80 participants qui ont remis leur avis, seuls 14 préconisent l’introduction d’un décompte annuel; six d’entre eux proposent d’aménager le décompte annuel d’une autre manière que celles qui leur étaient proposées. Par exemple, le canton des Grisons pourrait admettre un passage au décompte annuel, mais il préconise plutôt un décompte semestriel indépendant du chiffres d’affaires à la place des taux de la dette fiscale nette. Le PDC pense que le décompte annuel ne résoudra pas les problèmes de la TVA, mais reconnaît malgré tout que la variante 2 présente «certains avantages» pour l’assujetti pour autant que la limite du chiffre d’affaires soit portée à 240 000 fr. et qu’on renonce à prélever un intérêt moratoire. L’UDC et la Swiss Retail Federation accordent leur préférence à la variante 1, si on renonce à percevoir des acomptes. Le PLS préconise l’introduction du décompte annuel à titre de simple option. Hotelleriesuisse propose une quatrième variante: la limite du chiffre d’affaires serait portée à 2 millions de francs, il n’y aurait pas d’acomptes, mais des intérêts seraient prélevés sur le montant de l’impôt à la fin de l’année ou de l’exercice commercial afin de compenser les intérêts perdus par la Confédération (ou les intérêts gagnés par l’assujetti). GE et NW, l’Union suisse des paysans, la Société suisse des pharmaciens et SWISSPLAY préconisent la variante 1. La Société suisse des ingénieurs et des architectes préfère la variante 2. L’UDF estime que le décompte annuel présente des avantages, mais il n’a pas de préférence pour une variante.