Rapport sur les résultats

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boursement de la TVA selon le modèle français, à titre de compensation par rapport à l’étranger.

L’Association suisse des banquiers souhaite que les montants en francs soient adaptés en fonction de la dévalorisation de la monnaie. Le maintien de la limite minimale du chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement conduirait en effet à une augmentation rampante de nombre des assujettis qui n’aurait jamais fait partie des intentions du législateur. Or, tout nouvel assujetti cause du travail et des coûts à la Confédération.

AI, JU, SH, SO, et la CDF, qui rejettent tous l’introduction d’un décompte annuel, relèvent expressément que la diminution des recettes qui affecterait la Confédération ne devrait, en aucun cas, être compensée par des mesures d’économie touchant également les cantons.

Pour les assujettis qui font leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, la Fédération Patronale Vaudoise propose de renoncer à effectuer des contrôles fiscaux et d’exiger à la place une attestation d’une fiduciaire.

6 Simplification générale du système de la taxe sur la valeur ajoutée

Au chiffre 5 de son avant-projet de mai 2004, le Conseil fédéral a indiqué qu’il préférait une simplification générale du système de la TVA à l’introduction du décompte annuel: il a donc proposé de ne pas poursuivre le projet de décompte annuel. Cet avis est partagé par 15 cantons (AG, AI, AR, BE, GR, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG), la CDF, le PRD et le PCS, l’Union suisse des arts et métiers, l’Association suisse des banquiers, l’Union syndicale suisse, la Société suisse des employés de commerce, la Städtische Steuerkonferenz, l’Union des villes suisses, l’Union suisse des fiduciaires, l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier, L’Union de banques cantonales suisses, la fédération suisse des importateurs et du commerce de gros ainsi que l’Union suisse des installateurs-électriciens. La Fédération Patronale Vaudoise, l’Union des paysannes suisses, l’Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique et l’Association des Communes suisses sont également de cet avis (au total 33 participants).

7 Conclusions

En réponse au postulat (03.3087) déposé le 19 mars 2003 par l’ancien conseiller national H. Raggenbass, le Conseil fédéral s’est déjà engagé sur la voie d’une amélioration et d’une simplification du système de la TVA en publiant son rapport «10 ans de TVA» le 26 janvier dernier.

Par ailleurs, l’AFC a procédé à des modifications de sa pratique de la TVA dès le 1^er janvier 2005 et en introduira d’autres le 1^er juillet 2005, qui demandaient des études complémentaires.

Enfin, le Conseil fédéral a fait des propositions concrètes pour simplifier la LTVA. Ces propositions feront l’objet d’une consultation cette année encore.