Rapport sur les résultats

Vernehmlassung Neuordnung der Pflegefinanzierung

Procédure de consultation sur le nouveau régime de financement des soins

R ite iano quindi che questo modello vada scartato poiché:n

- troppo complicato

- impossibile definire in modo rigoroso le cure dovute a malattia da quelle

dovute a vecchiaia

- im plica un cambiamento troppo radicale del sistema previdenziale e assi-

curativo

La Fédération ne peut que saluer la volonté de séparer les coûts liés aux FER soins de ceux liés à la vieillesse. La distinction entre des soins «purement

dus à l'âge» et des soins «dus à la maladie» est particulièrement difficile.

L'idée que les soins de base sont simples et que les soins de traitement sont complexes ne correspond pas forcément à la réalité. Une telle distinction ne

manquera pas de se heurter au grief de l'arbitraire.

La mise en oeuvre du modèle A ne requiert aucune modification au niveau

de la loi mais uniquement au niveau de l’OPAS. Au nom de la sécurité du

droit, il serait préférable de fixer dans la loi les bases d'un nouveau régime de financement des soins.

Le modèle A est acceptable dans son principe, mais nécessite un remanie- CP ment des dispositions pertinentes de l’OPAS et notamment des articles 7

(définition des soins) et 8 (prescription ou mandat médical et évaluation des

soins requis). Il conviendra de préciser les deux cas de figure, pour que la

qualification de situation des soins simples ou de soins complexes s’effectue sans difficulté, rapidement et avec le moins de contestation possible. Les

EMS ont des raisons de craindre d’acheter un chat dans un sac, compte tenu des nombreux litiges qu’a soulevé la rédaction actuelle de l’ordonnance.

Cette variante ne devrait pas modifier considérablement la donne actuelle et

la part relative de financement entre les différents payeurs. Elle favoriserait le maintien à domicile et retarderait l’entrée en institution par l’octroi de

l’allocation d’impotence légère et moyenne aux personnes restant à domicile.

Elle aurait toutefois pour effet d’accélérer la tendance à transformer les EMS en hôpitaux gériatriques.

Mit dem vorgesehenen Kriterium der Behandlungspflege werden Ärztinnen SSV und Ärzte entscheiden, ob die Kosten zulasten der Krankenversicherung gehen oder von Patientinnen und Patienten selbst bezahlt werden müssen.

Diese Situation ist unhaltbar und wird zu einer Flut von Streitigkeiten um die

Leistungspflicht der Krankenversicherung führen.

Personen, die keine Behandlungspflege benötigen, die aber auf intensive

Grundpflege angewiesen sind, werden in unzumutbarer Weise finanziell be-

lastet.

Wie es bereits heute der Fall ist, würden die Krankenkassen bei einer Be-

schränkung der Kosten lediglich auf die Behandlungs- und Grundpflege wie-

derum nicht die Vollkosten übernehmen und die Gemeinden müssten den

damit verbundenen administrativen Aufwand entschädigen.

Der SBV befürchtet, dass von der Einteilung in den Bereich "Komplexe Pfle- SBV gesituation" häufig Gebrauch gemacht wird. Erschwerend kommt hinzu, dass sowohl die Pflegeinstitution wie auch der Versicherte an einer hohen Einstu-

fung interessiert sind. Der SBV lehnt Modell A ab.

Sollte dieser Lösungsansatz trotzdem mehrheitsfähig werden, ist auf Geset-

zesstufe eine griffige Beschreibung des komplexen Pflegefalles absolut er-

forderlich.

Die Idee, dass Grundpflege einfach und deshalb von Laien ausgeführt wer- SBK, SVBG den könne und Behandlungspflege komplex sei und diplomiertes Pflegefachpersonal benötige, entspricht nicht der Realität im Pflegalltag.

Führt zu einer Schlechterstellung von Patienten, die in der Bewältigung ihres Alltages stark eingeschränkt sind.

Le modèle A est essentiellement une opération de redistribution des cartes FMH entre les différentes instances de financement concernées. Ses effets

concrets, mais difficilement perceptibles, ouvrent discrètement la porte à des réductions de prises en charge et à des complications administratives. Le dé-