Rapport sur les résultats

Vernehmlassung NFA 7. Öffentliche Finanzen

- La pertinence des instruments est très difficile à prouver. La multitude des facteurs pouvant les influencer et la complexité du système dans lequel nous évoluons les rend tout simplement inexploitables.

- Les dispositions prévues en cas de non-exécution de la convention, comme un malus, paraissent difficilement défendables lorsque les résultats obtenus avec les indicateurs définis sont inexplicables. (Le système de bonus-malus était abandonner en 2003 dans le cas d l'assurance-chômage obligatoire.) Un tel système n'a pas conduit à une plus grande autonomie des cantons bien au contraire.

Canton de Genève Les modèles de répartition des compétences entre la Confédération et les

cantons et les modalités de subventionnement doivent être pluriels, varier d'un domaine à l'autre et être déterminés en fonction de la spécificité de chaque tâche. Il convient de préciser que les conventions-programmes, les subventions globales ou forfaitaires représentent des outils précieux pour formaliser les collaborations entre la Confédération et les cantons. Toutefois, ils ne peuvent être introduits partout et certainement pas selon un modèle unique. Enfin, le gouvernement genevois considère qu'il est indispensable d'harmoniser la structure effective des conventions-programmes. Ces dernières devront en effet comprendre des éléments de base identiques. À cet égard, le Canton de Genève estime que la liste présentée en page 58 du rapport mis en consultation est complète.

Le Canton de Genève soutient les propositions de modifications apportées à la loi sur les subventions. Ces dernières sont indispensables car elles concrétisent les principes de la RPT. Dans l'échelonnement des aides financières, la suppression du critère de capacité financière est la réponse adéquate pour mieux distinguer les fonctions incitatives et redistributives des interventions de la Confédération. Le découplage des contributions fédérales de celles des cantons répond avantageusement aux problèmes d'efficacité. Enfin, la négociation de conventions-programmes permet à la Confédération et aux cantons d'être des partenaires dans l'accomplissement de tâches communes en explicitant de manière formelle les objectifs à atteindre et les devoirs de chacun.

Lorsque le rôle de prestataire de services est assumé par une collectivité tierce, notamment une commune, il ne fait aucun doute que si une convention-

programme est conclue entre la Confédération et les cantons et si elle prévoit que la Confédération alloue des contributions financières, les collectivités tierces concernées doivent être entendues et les contributions fédérales transférées. Le Canton de Genève en est convaincu.

Canton du Jura La suppression de la part péréquative dans l'octroi de subventions touchera le

Canton du Jura particulièrement mais est conforme à l'esprit et au concept global de la RPT. Ses craintes portent plus sur la durabilité et la volatilité des moyens financiers non affectés qui seront mis à disposition vu les exercices répétés de programmes d'allégements budgétaires de la Confédération. Pour les cantons financièrement faibles, c'est une question essentielle.

D'autre part, le Canton du Jura nourrit quelques doutes sur le système de contrôle et de bonus/malus. Ils ne doivent pas générer des travaux administratifs supplémentaires réduisant l'efficacité et l'efficience. Le Canton du Jura tient aussi à l'allocation des montants calculés, même s'ils sont faibles.

De plus, le Canton du Jura insiste sur la nécessité de surveiller (rapports périodiques) l'évolution et la pertinence du nouveau système de péréquation financière, ceci d'autant plus que la dynamique de certaines charges pourrait plus que neutraliser les effets recherchés.

Finalement, la négociation et la conclusion des forfaits et des conventionsprogrammes devront faire l'objet d'une attention toute particulière. Le rôle de la Confédération dans ce contexte est loin d'être anodin face à des cantons de types aussi différents. L'information et la communication devront être particulièrement soignées dans la phase de mise en œuvre. Enfin, les forfaits ou conventions-programmes ne pourront évidemment pas être utilisés avant l'entrée en vigueur de la RPT.

Freisinnige Demokrati- Ein entsprechendes Controlling sowie allenfalls ein Bonus-Malus-System sollen sche Partei der im Subventionsgesetz als Instrumente für den wirtschaftlichen Einsatz der Schweiz vorgesehenen Mittel eingeführt werden.

Christlichdemokratische Stimmt der Neuregelung zu.

Volkspartei

Schweizerische Volks- Stimmt der Neuregelung zu.

partei

Sozialdemokratische Die neu geschaffenen mehrjährigen Programmvereinbarungen werden als Partei der Schweiz sinnvoll erachtet, da sie im Resultat effizienter sein dürften als die bisherigen

jährlichen Subventionen.

Frage:

Wie kontrolliert der Bund die Einhaltung der Programmvereinbarungen und welche Sanktionsmöglichkeiten können bei Nichteinhaltung angewendet werden?

Evangelische Volkspar- Stimmt der Neuregelung zu.

tei der Schweiz

economiesuisse Dans l'ensemble, economiesuisse est favorable à la solution proposée.

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