Rapport sur les résultats

Vernehmlassung NFA 7. Öffentliche Finanzen

Sowohl der Schweizerische Gemeindeverband als auch der Schweizerische Städteverband begrüssen zwar den Willen des Bundes, die Stellung der Gemeinden und Städte im SuG zu stärken, sie verlangen aber gleichzeitig, dass den Gemeinden und Städten als Leistungserbringer in Bezug auf Programmvereinbarungen umfassendere Mitwirkungsrechte eingeräumt werden – ein blosses Anhörungsrecht (Art. 19 Abs. 2 SuG) erscheint einzelnen Kommunalverbänden zu wenig verbindlich.

Tabelle 16 Anträge zum Bereich „Subventionsgesetz“

BV / BG / VO Vernehmlasser Anträge

SuG Kanton Bern Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Luzern Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Obwalden Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Zug Den Änderungen im Subventionsgesetz wird grundsätzlich zugestimmt. Der

Begriff Empfänger ist aber zu präzisieren.

Canton de Fribourg Le nouveau règlement est approuvé.

Kanton Solothurn Die Auffassung, dass die neuen Instrumente Programmvereinbarungen sowie

Global- und Pauschalbeiträge einer gesetzlichen Verankerung im SuG bedürfen, wird geteilt. Die Eliminierung der Finanzkraftelemente bei der Bestimmung von Subventionen wird ebenfalls als richtig erachtet.

Kanton Basel-Stadt Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Basel- Stimmt der Neuregelung zu.

Landschaft

Kanton St.Gallen Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Graubünden Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Aargau Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Thurgau Stimmt der Neuregelung zu.

Kanton Tessin Stimmt der Neuregelung zu.

Canton de Vaud Le nouveau système de versement des subventions est un aspect central de la

RPT. Il appelle les remarques suivantes:

1) II n'y a plus d'effets péréquatifs dans la distribution de diverses subventions, les cantons reçoivent des montants globaux non liés.

2) Le fait de calculer les subventions fédérales en fonction de forfaits ou de moyennes suisses posera des problèmes aux cantons qui ont des coûts effectifs supérieurs à ces montants prédéfinis, non parce qu'ils sont plus chers, mais en raison d'éléments objectifs (salaires plus élevés, loyers plus élevés, prestations rendues différentes, etc.).

3) L'octroi des subventions fédérales sur la base de prestations introduit la notion de comptabilité analytique, alors que le plan de comptes des cantons n'est pas construit sur une base analytique. La RPT implique donc des modifications sur le plan de la gestion financière.

4) Les subventions fédérales destinées aux communes et aux institutions subventionnées transiteront dorénavant par les cantons. Il appartiendra aux cantons de redistribuer ces subventions fédérales et de gérer des flux financiers qui aujourd'hui ne sont pas de sa compétence.

5) La convention-programme est une innovation juridique dans les rapports Confédération - cantons. Elle pourrait se révéler ardue à concrétiser, notamment en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des législatifs et des exécutifs des cantons. Les conventions seront signées sur la base de négociations et non plus selon des actes législatifs type ordonnance. La Confédération devra veiller à établir des règles uniformes pour tous les cantons.

6) La convention-programme fixe les moyens financiers pour plusieurs années. Les montants prévus peuvent être remis en question lors de la discussion budgétaire au niveau fédéral. Ainsi, ils pourraient être réduits par exemple dans le cadre de programmes d'assainissement.$

7) La RPT modifie la nature (subventions forfaitaires; subventions globales) et les modalités d'octroi des subventions fédérales. Cela induira des adaptations des lois cantonales sur les finances et sur les subventions, ainsi que d'autres lois spécifiques qui font référence aux dispositions fédérales en la matière.

Canton de Neuchâtel Sur la base des expériences faites dans le cadre de l'assurance-chômage

obligatoire, les principaux éléments définis pour les conventions-programmes appellent les commentaires suivants:

- Il faut tant que faire se peut refuser la fixation d'objectifs tout en laissant la possibilité de définir les prestations qu'un canton doit fournir. Dans ce deuxième cas, cette solution paraît supportable et admissible eu égard aux subventions perçues;

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