Rapport sur les résultats

examiner elle-même chaque projet particulier et transfère cette tâche aux cantons par le biais des conventions-programmes.

Quant à la protection des eaux, la nouvelle réglementation n’est repoussée que par l’UDC, d’autres participants à la consultation se contentant d’émettre des réserves. La principale exigence dans ce domaine concerne la réglementation du financement. Contrairement à ce que préconise le rapport final (= rapport de consultation), il est demandé que le cofinancement soit supprimé à la charge de la Confédération.

Sécurité sociale

En matière de sécurité sociale, la principale préoccupation des milieux consultés est de faire en sorte que la Confédération et les cantons puissent tenir les promesses faites lors des campagnes de votation. Notamment en ce qui concerne les personnes invalides, le transfert de compétences aux cantons ne doit pas se traduire par un démantèlement des prestations. Divers participants exigent par ailleurs l’instauration d’une étroite collaboration intercantonale, afin que l’on n’assiste pas à la création de 26 systèmes différents. Enfin, les communautés d’intérêts prônent la mise en place, sous la responsabilité des conférences intercantonales des directeurs, d’une collaboration institutionnalisée également avec les organisations de personnes invalides.

Prestations individuelles de l’AVS

Les milieux consultés approuvent les nouvelles dispositions.

Aide aux personnes âgées

Les mesures proposées en matière d’aide aux personnes âgées ont la faveur de la majorité des participants à la consultation. Les remarques concernent pour l’essentiel le financement ainsi que la formation et le perfectionnement. Différentes organisations sociales ont insisté sur le fait que le transfert aux cantons de la responsabilité du financement de l’aide et des soins à domicile ne devait pas se traduire par une réduction de l’offre des structures de soins ambulatoires. De plus, ces organisations, ainsi que le PS, se sont unies pour demander que les mesures de formation et de perfectionnement au sein des organisations de soins à domicile bénéficient du soutien financier de l’AVS.

Prestations individuelles de l’AI

La grande majorité des participants à la consultation souhaitent que la question de la structure de l’AI soit traitée dans le cadre de la cinquième révision de la loi sur l’assuranceinvalidité (LAI) et demandent par conséquent qu’elle soit exclue de la RPT.

Subventions pour la construction et l’exploitation de homes, d’ateliers et de centres de jour

Aucun des participants à la consultation ayant pris position sur ce sujet, à l’exception de l’UDC, ne s’est prononcé contre la nouvelle loi-cadre sur les institutions destinées à

l’intégration sociale des personnes invalides (LISI). Dans la forme où elle était présentée,

cette loi a néanmoins essuyé quelques critiques. Certains ont déploré qu’elle prenne la forme d’une législation-cadre. En outre, plusieurs participants (dont neuf cantons) n’y ont pas retrouvé les objectifs et les principes d'intégration au sens de l’art. 112b, al. 3, Cst.

La critique a encore porté sur la terminologie utilisée dans la LISI (notamment en relation avec le terme «invalide»), laquelle doit donc être modifiée. De plus, la remarque a été faite que la liberté d’établissement vaut aussi pour les personnes handicapées et que la LISI devrait en faire expressément mention.

Enfin, le droit de recours des associations tel que prévu à l’art. 9 LISI est controversé: alors que le PS, l’Union syndicale suisse (USS), la Société des employés de commerce (SEC) et

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