Rapport sur les résultats

différentes organisations sociales y sont favorables, neuf cantons se sont prononcés contre un tel droit de recours.

Soutien de l’aide aux invalides

Le projet est majoritairement accepté. Seuls les cantons d’Argovie et d’Appenzell RI ainsi qu’economiesuisse ont émis des réserves. Ils prônent un désenchevêtrement plus poussé dans ce domaine.

Subventions aux organismes formant des spécialistes dans le domaine social

Une grande partie des propositions ont trait au financement futur des formations concernées. L’exigence est que ce financement soit assuré dans les concepts cantonaux de formation scolaire pour personnes handicapées et de formation scolaire spéciale ou bien que les formations soient réglées par la Confédération. Pour la période transitoire, différentes communautés d’intérêts souhaitent le maintien des prestations actuelles de la Confédération jusqu’à la mise en place d’un financement cantonal ou la conclusion d’un accord intercantonal.

Formation scolaire spéciale

La formation scolaire spéciale est un domaine dans lequel la collaboration intercantonale est considérée comme particulièrement importante. Dans ce contexte, la remarque est faite à maintes reprises qu’il faut remanier la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) en fonction des besoins de la formation scolaire spéciale et avec la participation des associations spécialisées. Enfin, il y a désaccord sur la nouvelle réglementation de la logopédie et de la thérapie psychomotrice.

Prestations complémentaires

Le projet de loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est foncièrement bien accepté, même si de nombreuses propositions différentes ont été faites dans ce domaine. L’accent est mis en particulier sur le droit aux prestations complémentaires. Plusieurs cantons ainsi que la Conférence des caisses cantonales de compensation souhaitent que la LPC contienne une disposition couvrant les besoins des enfants en matière de prestations complémentaires (actuel art. 7 OPC-AVS/AI). De plus, pour la plupart des cantons, la suppression sans remplacement de la délimitation du droit aux prestations complémentaires est inopportune. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la naissance et de l’extinction du droit aux prestations complémentaires annuelles ainsi que du financement des prestations complémentaires. Les nouvelles dispositions sur la taxe journalière et sur l’imputation de la fortune sont en revanche bien accueillies. Par ailleurs, la définition de la notion de foyer par le Conseil fédéral est perçue comme empiétant lourdement sur les compétences des cantons.

Des désaccords existent en outre sur les prestations qui doivent figurer dans la loi. Enfin, diverses propositions ont été faites concernant le délai utile pour demander le remboursement des frais, les subsides et aussi le lieu de domicile déterminant pour l’obtention des prestations complémentaires.

Réduction des primes d’assurance-maladie

La plupart des cantons, de même que l’UDC, sont contraires à l’introduction d’un but social. En ce qui concerne le calcul des subsides fédéraux, diverses propositions ont été faites. Elles se fondent sur la prise en compte de l’évolution des primes ou du nombre effectif de bénéficiaires de la réduction, ou encore sur l’octroi de la réduction en fonction du lieu de domicile ou de la catégorie de population. Plusieurs participants à la consultation ont en outre demandé que les cantons continuent d’être tenus de verser une contribution finanière minimale au titre de la réduction des primes de l’assurance-maladie.

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