Rapport sur les résultats

Vernehmlassung NFA 14. Übergangsprobleme

reportés sur les cantons dès la mise en vigueur de la RPT.

Canton de Genève Sur un plan purement conceptuel, le Canton de Genève est favorable à l'approche

proposée par l'organisation de projet. La distinction proposée entre les projets en cours et ceux non encore démarrés mais ayant obtenu un ferme appui de la Confédération au moment de l'entrée en vigueur de la RPT devrait permettre de traiter la plupart des problèmes de transition. Tout en reconnaissant le besoin de fixer un délai à la période de transition au-delà duquel les engagements de la Confédération selon l'ancien droit expirent, le Canton de Genève n'est pas complètement acquis à l'idée que ce délai transitoire soit fixé à trois ans. Il souhaite appréhender cette question sur la base d'une évaluation financière plus concrète.

Pour les tâches restant communes, le gouvernement genevois estime important que l'introduction des nouvelles formes de collaboration ne subisse pas de retard en raison des moyens mobilisés par les engagements régis par l'ancien droit. Toutefois, il s'interroge sur la portée de la volonté de réduire le surplus d'engagements par une politique de subventionnement plus restrictive.

En ce qui concerne le traitement des engagements ouverts dans le financement spécial de la circulation routière, le Canton de Genève approuve l'orientation des solutions envisagées.

Canton du Jura L'élimination des dernières évaluations encore contenues dans le bilan global per-

mettrait de mieux apprécier les réelles incidences financières. La réduction de l'écart entre la période de calcul et celle d'application irait également dans le même sens. Une projection rapide de l'année 2008 faciliterait également le travail de mise en place et d'adaptation des cantons. A ce titre, les effets des programmes d'allégements budgétaires et des principales réformes connexes devront y figurer.

En plus il est totalement exclu que la nouvelle compensation des charges structurelles socio-démographiques soit revue ultérieurement à la hausse sans que la compensation des charges topo-géographiques soit revue dans les mêmes proportions, l'équilibre actuel étant le fruit de négociations plus que d'une réflexion technique sur les montants.

L'organisation de projet devrait par ailleurs déjà prévoir aujourd'hui un processus de réexamen périodique du système de péréquation accompagné d'éventuelles propositions de modifications si les objectifs fixés ne devaient pas être atteints.

Schweizerischer Mit der Stossrichtung der Lösungsansätze einverstanden. Wichtig sei, dass die Gemeindeverband Kantone bei der Umsetzung der NFA eng mit den Gemeinden zusammenarbeiten

und Lösungen erarbeiten.

Christlichdemokrati- Stimmt den Lösungsansätzen zu. Die definitive Stellungnahme wird erst bei den sche Volkspartei detaillierten Vorschlägen abgegeben.

Christlich-soziale Die optimistische Einschätzung des Schlussberichts, das die Kantone den innerkan-Partei Schweiz tonalen Lastenausgleich unter dem Blickwinkel der neuen Aufgabenteilung Bund-

Kantone (nochmals) anpassen wird, teilt die CSP nicht. Es wird befürchtet, dass die Gemeinden die Leidtragenden der Aktion sein werden.

Es wird abgelehnt den Bund nach einer Übergangsfrist aus der Verpflichtung zur Leistung von Zahlungen an Projekten zu entbinden, die nicht in der Übergangsfrist realisiert wurden, denen der Bund jedoch eine Finanzierungszusage erteilt hat.

Evangelische Volks- Die anvisierte Stossrichtung wird als sachgerecht erachtet und die ersten Lösungspartei der Schweiz ansätze werden als sinnvoll erachtet. Begrüsst wird, dass Übergangsfristen vorge-

sehen sind und von den Kantonen verbindliche Konzepte verlangt werden.

economiesuisse L'orientation des solutions envisagées est acceptable. Globalement, il importe de

mettre en œuvre la réforme rapidement, mais de façon ordonnée. Durant cette période, il faut prendre garde aux éventuelles mauvaises incitations et éliminer aussi rapidement que possible les possibles doublons. Il faut que les cantons, dans les groupes de tâches qui relèveront de leurs compétences, planifient sans tarder les investissements qu'ils souhaitent réaliser à moyen et long terme.

Schweizerischer Nach altem Recht zugesicherte Bundesbeiträge sollen für bereits ausgeführte oder Bauernverband in Realisierung stehenden Projekten vollumfänglich ausgerichtete werden.

Befürwortete wird auch der Lösungsvorschlag für Projekte, für die Seitens des Bundes eine Zusicherung vorliegt, die aber vor Inkrafttreten der NFA noch nicht in Angriff genommen wurden. Der Bund soll hier während einer Übergangszeit von 3 Jahren seine Verpflichtungen wahrnehmen, sofern die Vorhaben in dieser Übergangszeit realisiert werden.

Schweizerischer I'import de mettre en œuvre la réforme rapidement, mais de façon ordonnée. Durant Gewerbeverband cette période, il faut prendre garde aux éventuelles mauvaises incitations et éliminer

aussi rapidement que possible les éventuels doublons. Il faut que les cantons, dans les groupes de tâches qui relèveront de leurs compétences, planifient sans tarder les investissements qu’ils souhaitent réaliser à moyen et long terme.

Verband öffentlicher Die Zuständigkeit der Kantone und Gemeinden wird durch die vorliegende Form der Verkehr - Union des subsidiären Beteiligung des Bundes in den Agglomerationen nicht tangiert. Es ist transports publics - deshalb nicht zu erwarten, dass sich in diesem Bereich Probleme bei der Einführung

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