Rapport sur les résultats

Vernehmlassung NFA 1. Aufgabenteilung allgemein

verpflichtende Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen erreicht wird. Dadurch sollten die Handlungsspielräume der Kantone in ihren Aufgabenbereichen erhöht, die Geldflüsse transparent gemacht und die interkantonale Zusammenarbeit gestärkt werden.

Kanton Graubünden Die Bündner Regierung unterstützt die NFA seit dem Beginn der Projektarbeiten. Die NFA ist von

ausserordentlicher finanz- und staatspolitischer Bedeutung. Die Zusammenarbeit und der Finanzausgleich können damit auf eine wirksamere und fairere Basis gestellt und der Föderalismus kann gestärkt werden. Doppelspurigkeiten und Fehlanreize lassen sich eliminieren. Die Kantone können die zusätzlichen Handlungsspielräume aber nur nutzen, wenn sich der Bund im Bereich der verbleibenden Verbundaufgaben konsequent auf die strategischen Vorgaben beschränkt und die neuen Finanzausgleichsinstrumente (Ressourcenausgleich und Lastenausgleich) in bezug auf das Gesamtvolumen und die Verteilungswirkungen auf einer plan- und berechenbaren Basis stehen. Andernfalls bliebe die Abhängigkeit der Kantone von der Bundespolitik und der jeweiligen Finanzlage des Bundes auch künftig sehr gross.

Für elf Aufgabenbereiche werden die Kantone allein zuständig sein. In acht dieser elf Bereiche sind Minimalstandards, Verpflichtungen zur interkantonalen Zusammenarbeit oder materielle Verpflichtungen vorgesehen. Hier gilt es, den Kantonen die nötigen Spielräume zur Aufgabenerfüllung zu belassen.

Kanton Aargau Die Vernehmlassung zur Ausführungsgesetzgebung erfolgt unter dem Vorbehalt, dass eine definitive

Stellungnahme, aufgrund der grossen Unsicherheiten bezüglich der finanziellen Auswirkungen, noch nicht möglich ist.

Kanton Thurgau Die im Bericht vorgeschlagenen Massnahmen zur NFA werden grundsätzlich begrüsst. Sie sind ge-

eignet, die Ziele der Aufgabenentflechtung sowie der Transparenz und der Steuerbarkeit des Finanzausgleichsystems zu erreichen.

Canton de Vaud Selon la Confédération, le désenchevêtrement des tâches et le remplacement des suppléments péré-

quatifs affectés par des paiements à utiliser librement conduisent à un emploi plus efficace des

moyens, ce qui donnera donc la possibilité aux cantons, à moyen ou long terme, de diminuer leurs dépenses et de réduire leur charge fiscale. Ce raisonnement est très théorique et débouche sur des conclusions qui paraissent très optimistes.

Kanton Wallis Comme il l'a fait lors des consultations précédentes sur ce même objet, le Conseil d'Etat du canton du

Valais réaffirme son soutien de principe favorable à la réalisation de la nouvelle péréquation financière intercantonale. Il est conscient de l'importance des enjeux de ce projet et souhaite qu'il puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles. C'est dans ce sens et, en guise de remarque liminaire, qu'il tient à rappeler qu'il est particulièrement important, à ses yeux, que la RPT soit considérée comme un tout et que, lors de sa mise en œuvre, aucun élément important n'en soit extrait ou modifié de manière significative, à défaut de quoi l'effet global du projet se trouverait déséquilibré, voire même fondamentalement remis en cause.

Canton de Neuchâtel Le soutien à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) est réitéré.

En effet, les questions ouvertes demeurent nombreuses que cela soit sur le plan juridique, sur le plan financier ou sur le plan pratique. L'ensemble de ces incertitudes contraint le canton de Neuchâtel à transmettre un avis relatif au rapport final sur la législation d'exécution en quelque sorte "provisoire". En tout état de cause, sous réserve de nouveaux développements, tout particulièrement sur le plan financier.

Canton de Genève Le Canton de Genève prend acte de la loi fédérale unique qui préside à la mise en œuvre du projet

RPT et l'approuve. Il l'estime conforme à la réforme constitutionnelle acceptée par le peuple le 28 novembre 2004 et à l'esprit qui a guidé l'ensemble des travaux. L'acte modificateur unique paraît de nature à répondre au souci de renouvellement cohérent du fédéralisme et à la modernisation recherchée de l'Etat fédéral et remplit les objectifs visés, à savoir une meilleure efficacité de l'activité de l'Etat, une répartition claire des tâches entre Confédération et cantons et un développement de la collaboration intercantonale. Le Canton de Genève met expressément en garde contre toute tentation d'exclure certains domaines du champ d'application de la RPT.

Le gouvernement genevois relève que dans la majeure partie des domaines abordés dans le rapport, les législations existantes ou les pratiques sont globalement déjà compatibles avec l'esprit de la réforme RPT, exception faite peut-être des critères péréquatifs utilisés pour l'allocation des subventions fédérales. Il pense en particulier à l'idée de la forfaitisation des subventions.

Canton du Jura En redéfinissant les mécanismes fondamentaux de la collaboration entre la Confédération et les can-

tons, la RPT vise à redynamiser le fédéralisme, l'un des piliers essentiels de notre Etat fédéral. Il est constaté que la marge de manœuvre réservée aux cantons serait la plus large possible. Elle reste à ce jour acceptable, même s'il a fallu constater que le désenchevêtrement prévu initialement ne pouvait être totalement mis en œuvre.

Les spécificités cantonales, issues pour une bonne part de notre système fédéraliste, mettent en relief certaines caractéristiques propres aux différents types de cantons. Ainsi, l'abandon du critère de capacité financière dans l'octroi des subventions d'investissement, voire l'adaptation de la clé de répartition Confédération/canton, notamment pour l'infrastructure de base (routes nationales et principales, eaux, nature, conservation du patrimoine, des monuments historiques, le subventionnement des bourses, pour ne citer que quelques domaines, etc.) suppose un risque nettement plus élevé pour les régions périphériques et financièrement faibles dont l'état d'avancement en la matière souffre de retard. Ainsi, la garantie à long terme de moyens financiers péréquatifs stables, ou mieux, évoluant de manière à compenser la dynamique des charges envisagées est vitale.

Schweizerischer Bei der Umsetzung der NFA muss sichergestellt werden, dass Gemeinden und Städte als Leistungs-

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