Projet

Arrêté fédéral Portant approbation de la Convention de La Haye relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,

vu le message du Conseil fédéral du …

arrête:

Art. 1

¹ La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance est approuvée.

² Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4 (nouveau)

⁴ Les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie à la désignation d’un tribunal au sens de l’article 149a.

Art. 21a (nouveau)

L’article 21 s’applique par analogie aux trusts au sens du chapitre 9a.

2004–1