Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

La révision vise avant tout à améliorer l'exécution du système des mesures d'accompagnement par la détermination d'un nombre minimal de contrôles dans l'ordonnance ainsi que la prise en charge des frais de contrôles liés aux prises d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse dans les branches soumises à une convention collective de travail.