Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet de révision de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

1. Introduction

La Suisse a adopté des mesures de marché du travail parallèlement à l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne le 1er juin 2002¹, de manière à éviter une mise sous pression des salaires sur son territoire en raison de l’ouverture du marché du travail. La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (loi sur les travailleurs détachés, Ldét)² constitue un pan important des mesures d’accompagnement. L’art. 2, al. 1, Ldét confère aux travailleurs détachés en Suisse dans le cadre d’une prestation de services le droit à des conditions minimales de travail et de salaire, qui sont prescrites surtout dans des lois fédérales, des CCT déclarées de force obligatoire et des contrats-types de travail contenant des salaires minimaux impératifs au sens de l’art. 360a CO.

Les mesures d’accompagnement ont été améliorées sous plusieurs aspects importants lors de l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE le 1^er avril 2006 (FlaM II³). Dans le domaine du détachement de travailleurs, les sanctions administratives contre les employeurs étrangers en infraction ont été complétées par l’interdiction aux entreprises d’offrir leurs services en Suisse et les cantons ont reçu l’obligation de mettre à disposition un nombre suffisant d’inspecteurs du marché du travail. L’objectif était d’organiser de manière plus efficace le système de contrôle du respect des conditions de travail et de salaire et de renforcer les instruments d’exécution pour faire face au risque de dumping salarial lié à l’ouverture progressive du marché du travail aux nouveaux Etats membres de l’UE.

Le rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) « Mise en oeuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes » du 27 septembre 2007⁴ (Rapport FlaM 2006/2007) a montré l’efficacité de ces mesures renforcées. Les résultats ont établi que des contrôles de grande ampleur portant sur les conditions de travail et de salaire ont été effectués dans toutes les branches et que les salaires en vigueur sont respectés dans la majorité des cas. Il est néanmoins apparu que certaines branches sont particulièrement menacées par le dumping salarial. Le bilan global étant toutefois positif, les avis étaient unanimes sur le fait qu’aucune modification fondamentale des mesures d’accompagnement n’était nécessaire. Les syndicats ont souligné certaines lacunes du système d’exécution, qui ont des répercussions sur l’efficacité des mesures d’accompagnement. Un groupe de travail composé de représentants des travailleurs, des employeurs, des cantons et de la Confédération a alors été constitué pour élaborer des propositions d’optimisation de l’exécution de la loi. Ces mesures ont été annoncées dans le message du Conseil fédéral du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, et du protocole relatif à son extension à la Bulgarie et à la Roumanie⁵, et adoptées par le Parlement le 13 juin 2008⁶. Il s’agit des points suivants:

1

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; ALCP ; RS 0.142.112.681

2 RS 823.20

³ RO 2006 979

⁴ http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr&msg-id=14787