Projet

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 21 mai 20031 sur les travailleurs détachés en Suisse est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1bis (nouveau),2 et 3

^1bis Ils ont droit à l’indemnisation des frais non couverts qu’entraîne pour eux, dans l’exécution de la CCT, le contrôle des prises d’emploi soumises à l’obligation d’annonce en vertu de l’art. 9, al. 1bis, de l’ordonnance sur l’introduction à la libre circulation des personnes2.

² L’indemnité prévue par les al. 1 et 1bis est prise en charge par la Confédération s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le canton qui a rendu la décision s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire cantonale.

³ Le montant et les modalités du droit à l’indemnité prévue par les al. 1 et 1bis sont fixés respectivement par la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ou par l’autorité désignée à cet effet par le canton. L’indemnité est calculée sur la base des frais justifiés par les partenaires sociaux. Les autorités peuvent conclure des accords de prestations avec les partenaires sociaux. L’art. 16b, al. 2 et 3, et l’art. 16 lettre c à h s’appliquent par analogie.

Art. 16, al. 2,3 et 4

² La commission tripartite fédérale se compose de 15 membres, à savoir de cinq représentants des associations de travailleurs, de cinq représentants des associations d’employeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de deux représentants des cantons.

1 RS 823.201

2 RS 142.203