Projet

Associations de communes et de contrôle des habitants

Les associations de communes et de contrôle des habitants (GV, SSV et SVEK) soutiennent les buts statistiques poursuivis par l’harmonisation mais soulignent qu’il est décisif que le projet permette de simplifier également les tâches administratives des contrôles des habitants (SVEK). Une utilisation administrative des données, tout particulièrement des identificateurs, est une condition indispensable du projet, nonobstant la limitation constitutionnelle de l’art. 65 Cst (SSV). Le respect de l’autonomie communale est essentielle (GV), ainsi qu’un article sur la répartition des coûts (SSV et GV).

Associations patronales

Parmi les associations patronales, ES approuve une harmonisation dans la seule perspective statistique mais estime prématurée l’introduction d’un identificateur fédéral de personnes. Au contraire, SGV considère que l’harmonisation et l’utilisation des identificateurs généreront des bénéfices pour le secteur privé également.

Instituts scientifiques

Les instituts scientifiques (NF, SAGW et SIAK) soutiennent les buts généraux de la loi et souhaitent un accès adéquat aux données harmonisées détenues par l’OFS qui constitueront, depuis la disparition de l’obligation de s’inscrire dans le bottin téléphonique, la seule source d'adresses fiables. SAGW estime cependant que la Confédération n’a aucune compétence pour régler même de façon indirecte les obligations d’annonces et le contenu minimal des registres.

Eglises

Les Eglises (RKZ, EKB, CK, IG et VFG) soutiennent les buts du projet car ils augmentent la qualité des données, en simplifient la compilation et l’échange. Le projet ne doit néanmoins pas conduire à une restriction des droits fondamentaux et ne pas vider le partage constitutionnel des compétences en matière religieuse. Elles souhaitent toutes l’introduction de l’appartenance à une église nationale dans la liste des caractères obligatoires, sans pour autant se limiter exclusivement à celui de l’église nationale (VFG).

Avis spontanés

Parmi les prises de positions spontanées, on constate la défense d’intérêts particuliers tels que la mise à disposition d’un identificateur fédéral de personnes aux instituts de crédit et de recouvrement ou le rejet des obligations subsidiaires d’annonce à destination des employeurs et régies immobilières.

Les avis exprimés par les villes complètent les prises de position des cantons et des associations de contrôle des habitants. Tous soutiennent et soulignent l’importance de l’harmonisation et relèvent qu’un strict but statistique, au vu des coûts engendrés qui sont principalement à leur charge, n’est pas opportun. Ils estiment que le projet n’aura de sens que si une utilisation administrative des identificateurs est possible et si un accès par les communes à INFOSTAR est assuré. Une participation financière de la Confédération est souhaitée.

Une minorité exprime ses craintes à l’introduction d’un identificateur fédéral de personne, redoutant des mises en lien illicites.