Projet

Partis politiques

Les partis politiques ayant répondu à la consultation soutiennent dans leur majorité (PCS, PDC et PRD) les buts poursuivis, le PCS estimant les buts judicieux et importants. L’harmonisation permettra à la fois la production de statistiques plus précises et l’amélioration de la qualité des données, ainsi que leur échange. De plus, le PDC et le PRD soulignent les facteurs d’économie espérés.

La seule prise de position entièrement négative est celle de l’UDC qui rejette complètement le projet au vu des coûts engendrés, au demeurant sous estimés selon lui. L’harmonisation permettrait certes une simplification des relevés statistiques. Toutefois, une utilisation à des buts administratifs étant à peine perceptible, le projet doit être rejeté. Ce motif conduit l'UDC à rejeter en particulier l'introduction d'un identificateur fédéral de personnes.

Associations

Les buts statistiques de rationalisation de la collecte des données poursuivis par l’harmonisation sont approuvés par plusieurs associations (BStatK, DSB, eCH, EKFF, KORSTAT, KZIV, SIK et VZIV).

Parmi les réponses, BStatK estime que le projet apporte une amélioration de la qualité de l’information statistique, une simplification des relevés auprès des entités interrogées, une meilleure efficacité de la récolte de l’information et une amélioration de la protection des données. L’harmonisation favorisera les économies et allègera la participation des ménages. Elle considère de plus que le moment choisi est adéquat car plusieurs réformes sont en cours pour d’autres registres de personnes existants et un retard dans un projet plus global ne pourrait qu’engendrer des gaspillages par des modifications ultérieures.

DSB limite le projet aux seules tâches statistiques et aux simplifications nécessaires dans ce but, affirmant que toute utilisation combinée de registres de données ne doit être rendue possible que lorsqu’il est impératif dans un but statistique d’utiliser conjointement les données rendues anonymes qui émanent des registres fédéraux, cantonaux et communaux. En effet, l’article 65 de la Constitution fédérale n’offrirait pas une base suffisante à l’introduction d’un identificateur fédéral de personnes, à l’énumération des caractères et à la réglementation des annonces. Le projet excédant largement les buts afférents à la tenue des statistiques, il porte atteinte au fédéralisme.

Pour d'autres associations, l’harmonisation doit par contre permettre une rationalisation tant au plan statistique qu’administratif et simplifier l’échange de données entre cantons et Confédération (KORSTAT).

Dans la mesure où la charge financière incombe aux cantons et où les intérêts des communes doivent être aussi garantis dans le projet, l’échange de données doit être possible entre administrations communales. D’autres domaines de l’administration communale devront également en bénéficier (eCH). Une unification des caractères dans les registres officiels est aussi nécessaire au plan national. En raison de la mobilité de la population, cette harmonisation permettra, outre la satisfaction des besoins de la statistique, de faciliter l’échange des données entre communes et entre cantons (KZIV).

Pour VZIV, les données harmonisées et comparables doivent être mises à disposition dans les diverses entités administratives, ce qui revient à dire que les différents registres doivent convenir entre eux d'un identificateur commun permettant l’accès en ligne. Ce n’est qu’avec cette innovation que le potentiel de l’interdépendance horizontale et verticale souhaitée à l’intérieur de l’administration peut être garantie et que le service public peut en tirer un bénéfice concret. Des projets de contact par voie électronique entre les citoyens et les autorités pourront être envisagés sur la base solide des registres harmonisés.