Projet

2. Contexte

Le projet de loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes a fait l’objet d’une procédure de consultation du 22 janvier au 30 avril 2003.

85 participants ont été consultés officiellement, 49 participants y ont répondu. 17 réponses spontanées ont été enregistrées. Le nombre total de répondants est de 66.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la nécessaire réduction des charges pour les personnes, les cantons et les communes lors des relevés démographiques. Cet objectif peut être atteint par une généralisation du recours aux données administratives. Les registres cantonaux et communaux des habitants joueront à cet égard un rôle clé, car ils couvrent l’ensemble de la population résidante de la Suisse.

La structure fédéraliste de notre pays ayant engendré une multiplication des réglementations cantonales, voire communales sur la manière de gérer les registres des habitants, il est indispensable, pour pouvoir utiliser ces données, d’harmoniser leurs caractères à l’échelon national. Il s'agit donc de créer une base légale moderne qui réglemente l’utilisation à des fins statistiques des registres cantonaux et communaux des habitants, en imposant un minimum d’uniformisation et de coordination dans leur tenue.

La Confédération peut, conformément à l’art. 65, al. 2 de la nouvelle Constitution fédérale, légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels dans le but de rationaliser la récolte des données. Cette disposition constitutionnelle permet à la Confédération d’exercer une influence sur la tenue des registres et sur la manière de procéder aux annonces et aux mutations afin que la statistique fédérale puisse collecter des données uniformes et comparables. Le projet de loi a pour but de réglementer l’harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants, ainsi que les grands registres fédéraux de personnes, afin d’en permettre une exploitation la plus large possible pour faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques et la modernisation du recensement de la population de 2010.

Les cantons, partis politiques et organisations intéressées ont été priés de répondre en particulier aux questions suivantes :

1. Comment jugez-vous de manière générale les buts du projet de loi sur l’harmonisation des registres ?

2. Quel est votre avis sur les simplifications dont les prochains relevés devraient bénéficier et la suppression des lacunes visée dans le domaine des statistiques démographiques ?

3. Que pensez-vous de l’idée d’imposer des normes et des standards dans « un catalogue officiel des caractères » figurant dans les registres ?

4. Les caractères qui doivent figurer dans les registres doivent-ils être mentionnés explicitement et de manière exhaustive dans la loi ou être définis par une ordonnance ? Que pensez-vous des caractères sélectionnés ?

5. Que pensez-vous de la proposition d’établir un système de communication électronique des annonces et des mutations entre les registres des habitants dans le but d’assurer la mise à jour et la qualité des données ?

6. Quel est votre avis sur les dispositions relatives à l’obligation d’annonces prévues pour assurer la qualité des données des registres ?

7. La gestion d’un identificateur de logement et de l’indication du ménage dans les registres des habitants est-elle, selon vous, de nature à simplifier les relevés statistiques et à être d’une certaine utilité pour l’administration ?