Projet
Consultation 2004/99: Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)
Fedlex · Projet · Page 1
Loi fédérale Projet du … sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2 (nouveau)
2 Ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires.
II
Dispositions transitoires de la modification du …
1 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai.
2 Aucune nouvelle résidence secondaire ne pourra être autorisée aussi longtemps que les dispositions nécessaires n’auront pas été prises.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 2005 …
2RS 700