Rapport explicatif
Consultation 2004/99: Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · 14 pages
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Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(Mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger)
RAPPORT EXPLICATIF
Office fédéral du développement territorial, octobre 2005