Rapport sur les résultats

Anhörung Verordnung über die Krankenversicherung

Audition ordonnance sur l'assurance-maladie

ques, le terme „d’interchangeabilité“ avec la préparation originale, est

plus précis que le terme „imitation“ que l’on risque de confondre avec les

médicaments en co-marketing.

2 La definizione di generico è incompleta e fonte di errore. Propone pertan- Farma TI to che il „generico“ sia definito come „il medicamento che sia stato auto-

rizzato come generico da Swissmedic e come tale sia intercambiabile con

un medicamento originale“.

Bei den in dieser Bestimmung definierten Begriffen können sich Über- Vips schneidungen ergeben: namentlich, wenn ein Hersteller von Originalprä-

paraten selber Generika auf den Markt bringt – ein Fall, bei dem es sich

immer auch um ein Co-Marketing handelt. Formulierung ist entsprechend

anzupassen.

Co-Marketing ist nicht nur unter den Voraussetzungen gegeben, die der Interneue 64a umschreibt, sondern überdies, wenn der Hersteller eines Origi- pharma, nalpräparates entweder selbst ein Generikum auf den Markt bringt, das SGCI, mit dem Original austauschbar ist, oder einem anderen Unternehmen auf- economiegrund einer „early entry“-Lizenz gestattet, solches zu tun. Auch diese Fäl- suisse le sind in 64a zu erfassen.

Il subsiste encore une question ouverte quant au statut des génériques en SSPh co-marketing, ou lorsque la préparation en co-marketing avec l’original

est mise sur le marché au prix d’un générique. Ces deux cas ne sont pas

clairs notamment pour l’interprétation de l’art. 38a OPAS en matière de

participation de 20%. Il y a aussi un doute dans les situations où le médi-

cament original ne figure pas dans la LS, et où le générique LS pourrait

être alors considéré comme « Generic brand ».

Zustimmung. H+ 2, 3 Le terme „interchangeable“ est particulièrement inadéquat. Il paraît diffi- FARES und 4 cile de définir des critères d’interchangeabilité universels, indépendants

des patients, de leurs pathologies et des compatibilités éventuelles néces-

saires à la prise indispensable de médicaments pour plusieurs pathologies.

Il n’améliore en rien celui « d’imitation » utilisé actuellement dans l'

OAMal.

La FARES refuse les notions de médicaments en co-marketing et celle

associée de préparation de base. Ces notions ne répondent qu’à de purs

besoins d’entreprises économiques, mais à aucun des objectifs de la

LAMal et de l’OAMal.

Art. 65 Abs. 4, 5, 6bis und 7 Aufnahmebedingungen Art. 65, al. 4, 5, 6bis et 7 Conditions d'admission

Se demande si la proposition permet de répondre de manière adéquate à la JU problématique, et en particulier de garantir que les prix des génériques

continueront à être suffisamment inférieurs aux prix des originaux.

Zustimmung. SZ 6bis Auflage für Generikapreise führt zu einer Nivellierung der verschiedenen TG Generikapreise innerhalb einer gemeinsamen Bandbreite. Halten dies im

Hinblick auf einen möglichst lebhaften Wettbewerb unter austauschbaren

Präparaten für problematisch. Im Interesse attraktiver Generikapreise be-

antragt der Kanton Thurgau, auf die vorgeschlagenen Mindestpreisab-