Rapport sur les résultats

Consultation 2005/112: Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) · 60 pages

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Anhörung Verordnung über die Krankenversicherung

Audition ordonnance sur l'assurance-maladie

Zustimmung und Kritik Approbation et critique

Die in der Anhörung vorgeschlagenen Mass- Globalement les mesures présentées en pronahmen sind grundsätzlich auf Zustimmung cédure d'audition ont reçu un bon accueil. gestossen. Die Tendenzen für die Hauptthe- Dans les détails ont peut toutefois résumer men lassen sich wie folgt zusammenfassen: les tendances pour les thèmes principaux de

la manière suivante:

Die Lockerung des Territorialitätsprinzips L'assouplissement du principe de la territowar die umstrittenste Massnahme, welche in rialité a été la mesure la plus controversée der Anhörung vorschlagen wurde. Die Kan- des propositions présentées en procédure tone stimmen zum grössten Teil der Locke- d'audition. Les cantons sont en grande partie rung des Territorialitätsprinzips zu, beantra- favorables à l'assouplissement, ils demangen jedoch eine klare Definition der Rah- dent, toutefois à ce que les conditions cadre menbedingungen. Die Mehrheit der Versi- soient clairement définies. La majorité des cherer, der Konsumentenschutzorganisatio- assureurs, des organisations des consommanen sowie ein Teil der politischen Parteien teurs ainsi que certains partis politiques sont befürworten ebenfalls diese Massnahme. Der également favorables à cette mesure. La grösste Widerstand kommt von den Leis- plus forte opposition provient des fournistungserbringern. seurs de prestations.

Medikamente: Die Bestimmungen wurden Médicaments: en général les dispositions generell gut aufgenommen. ont été accueilles favorablement.

Die Meinungen zur Senkung der Reservesät- Les avis sur la baisse des taux de réserves ze sind geteilt. Eine Mehrheit der Teilnehmer sont contrastés. Une majorité des particibefürwortet den Vorschlag. Die Mehrheit der pants approuvent la proposition. Mais la Versicherer bestreitet jedoch diese Mass- majorité des assureurs conteste cette menahme. sure.

Die anderen Anpassungen werden grundsätz- Les autres adaptations sont en principe salich von der Mehrzahl der Teilnehmenden luées par la plupart des participants. Les asbegrüsst. Die Versicherer sprechen sich je- sureurs s'opposent toutefois à la séparation doch gegen die Trennung der Beitrittsformu- des formulaires d'affiliation car ils craignent lare aus, da sie zusätzliche Verwaltungskos- des frais administratifs supplémentaires et ten befürchten. Im Weiteren lehnen die Ver- rejettent les dispositions concernant la fixasicherer die Bestimmungen zur Festsetzung tion des primes.

der Prämien ab.