Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 avril 2006 · Délai 30 juin 2006 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2005/40
L'Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005.