Rapport explicatif

SECO – Direction du travail

Berne, le 26 avril 2006

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) (loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005 Explications relatives au projet mis en consultation

I Introduction

Les travaux de réglementation de la lutte contre le travail au noir, qui durent depuis des années, ont fait apparaître que la législation matérielle qui existe aujourd’hui est suffisante, puisqu’elle interdit le travail au noir, mais que son exécution est problématique. La notion de travail au noir recouvre plusieurs réalités distinctes (comme l’occupation clandestine de travailleurs étrangers, l’infraction à l’obligation de déclarer une activité lucrative au fisc ou encore l’infraction à l’obligation faite à l’employeur de déclarer les personnes qui travaillent pour lui aux assurances sociales). Ces réalités distinctes font l’objet de législations différentes instituant des autorités d’exécution différentes. La dispersion des ressources et le manque de coordination nuisent à l’efficacité de l’exécution et rendent difficile l’évaluation de l’ampleur du phénomène du travail au noir.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement en janvier 2002 un projet de loi dont l’objectif était de combler ces lacunes. Le 17 juin 2005, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir était adoptée.

La loi qui a été adoptée, une variante plus concise que la version d’origine, prévoit quatre mesures:

¾ une simplification administrative en matière d’assurances sociales par

l’introduction d’une procédure simplifiée pour activités dépendantes de portée limitée (p. e. dans les ménages ou activités temporaires ;

¾ l’obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal disposant de compétences de contrôle renforcées;

¾ l’obligation faite aux organes et autorités concernées de se communiquer les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs; ¾ l’introduction de sanctions renforcées (l’exclusion des marchés publics et la suppression d’aides financières publiques).

La nouvelle loi délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution. Le projet d’ordonnance donnant lieu à la présente mise en consultation et élaboré sous l’égide de la Direction du travail en collaboration avec un groupe d’experts composés de représentants des partenaires sociaux, des cantons ainsi que de différents offices fédéraux concernés, contient les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. Etant donné la concision de la loi,